Les gouvernements français successifs ont ainsi fait preuve d’imagination fiscale. Un véritable fatras fiscal s’est construit couche après couche à l’occasion de chaque crise, sans recherche d’une cohérence globale et pérenne, avec généralement pour seul objectif de satisfaire les besoins ou les aspirations du moment par de nouveaux prélèvements, et surtout sans jamais remettre en cause les “acquis”, ce totem bien français.

Les “taxes forfaitaires sur les objets précieux” ou TFOP ont été introduites dans la Loi du 19 juillet 1976 et mises en oeuvre en juillet 1977 par le gouvernement Barre.

Ces taxes présentent la particularité de prendre pour assiette de calcul le montant de la vente (ou la valeur à l’exportation) quel que soit le résultat de l’opération réalisée par le vendeur. En d’autres termes, si vous vendez à perte, vous êtes néanmoins redevables d’un pourcentage calculé sur ce qui vous reste, sachant qu’il vous en restera moins encore après paiement. Le génie français en matière fiscale, c’est ça !

Initialement arrêtée à 4 % du produit de la cession pour les produits classés comme “A. Métaux précieux”, et de 3% pour les autres produits assimilés “B. Bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité ”, au sens des définitions fiscales de ces différentes catégories, ces taxes sont désormais respectivement, depuis 2018 de 11 % et de 6% depuis 2014, auxquelles s’ajoute un prélèvement de 0,5% du prix de cession au titre d’une taxe, la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui devait disparaître 13 ans après sa création en 1996, mais qui a été pérennisée en 2004.

Les interventions répétées des élus via des amendements pour faire augmenter significativement ces taux de prélèvement montrent que la hausse des métaux précieux attise les appétits du législateur. Or, ces taxes étant assises sur le prix de cession, lorsque les prix des métaux précieux augmentent, le montant net prélevé augmente mécaniquement. Donc l’Etat est gagnant naturellement, mais comment leur expliquer ça ?

En revanche le lobbying menée par les marchands d’art, de collection et les antiquaires a porté ses fruits puisque le taux de la taxe applicable à la catégorie “B. Bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité” est resté à 6% pendant que les thésauriseurs d’or et d’argent (rien que le mot est une horreur !) sont prélevés à 11%.

Il ne m’a pas été possible de trouver l’historique des recettes générées pour l’Etat depuis 1977. Les seuls chiffres obtenus sont ceux budgétés dans les lois de Finance depuis 2000.

En 2025 ces taxes ont représenté environ 150 millions d’euros soit une augmentation de près de 50% par rapport à l’année précédente. Et n’oublions pas la CRDS collectée, soit les sommes “faramineuses !” de 742 000 euros en 2025 et de 500 000 euros pour l’année précédente.

Il est important de noter que ces chiffres cumulent les taxes forfaitaires perçues pour les deux catégories A et B. Il serait intéressant d’obtenir le détail des recettes des deux catégories pour apprécier le poids de chacune.

Au final ces taxes collectent au plus 150 millions d’euros qui sont le cumul des ventes d’or, d’argent dans les officines de métaux précieux, des ventes d’objets d’art par les commissaires priseurs, par les antiquaires, etc. (pour les ventes dépassant 5 000 euros). Soit un peu plus de 4,8 euros par Français actif.

Selon l’IFRAP, la France compterait, a minima, 438 impôts, taxes, contributions et cotisations.

Encore plus édifiant, la charge de collecte de ces prélèvements fiscaux est évaluée en 2024 à 6,7 milliards d’euros (oui j’ai écrit “milliards”).

S’agissant de ces taxes forfaitaires je suis prêt à parier qu’elles coûtent plus en collecte et gestion qu’en recette. Aussi je m’ouvre un nouveau chantier … pour y voir clair !

Le premier article à l’origine de cet intérêt a été publié sur le site internet du journal La Tribune. Il a ensuite fait l’objet de reprise ou de résumé dans plusieurs publications.

Celle du site économique Capital vaut que l’on s’y intéresse. Si le ton de l’article original était un tant soit peu suspicieux, celui du résumé de Capital est à la limite de l’accusation de fraude.

Cet article révèle non seulement l’inculture en matière juridique de l’auteure mais aussi l’absence totale de recherche sur le sujet, lequel est pourtant largement documenté par les publications officielles de l’administration fiscale. Un article de fond demande des efforts et du temps; faire un “scoop” avec quelques mots assassins permet d’attirer le chaland sur son site et de créer du trafic.

Savoir lire ne suffit pas, encore faut-il comprendre ce que l’on lit. De “mon temps” nos maîtres nous enseignaient cette démarche dans ce que nous appelions alors “explication de texte”. Faut-il s’étonner de cette pauvreté intellectuelle quand des générations ont été sacrifiées par l’introduction de méthodes “modernes” de lecture ayant fabriqué aujourd’hui des générations d’adultes massacrant leur langue maternelle. Quand on a des difficultés à lire, comprendre devient une galère, même pour des stagiaires en journalisme.

Mon sentiment est que cet intérêt soudain pour ces dispositions fiscales exonérant certaines cessions a pour objectif de chercher à nuire à la clientèle des commerçants les mettant en oeuvre.

Dans l’Hexagone il n’existe pas réellement de structure professionnelle représentative de ce petit monde des commerces de produits d’épargne en métaux précieux. Pour la très grande majorité de ces commerces les pratiques sont restées celles d’avant 2004. Les vieilles routines de “carnet d’ordre” de “cours” etc. pratiquées avant la fermeture du marché de l’or de la Bourse de Paris ont été reconduites sans que personne ne semble se soucier qu’en l’absence de toute autorité de contrôle ces routines peuvent être sujettes à manipulation. Depuis 2004 et la clôture de la Bourse de l’or, les prix des produits d’épargne en métaux précieux en France suivent les mécanismes de l’offre et de la demande comme dans tous les pays du Monde. Demandez à des commerçants Allemands ou Américains s’ils ont des carnets d’ordres … ils vont vous rire au nez !

Cette absence de représentativité au niveau national se traduit par une incapacité à dialoguer avec l’administration fiscale pour obtenir, et c’est la moindre des choses, des réponses sur les sujets qui sont abordés dans cet article de Capital.

Faut-il préciser que la création d’une taxe forfaitaire sur les produits précieux et en particulier ceux de la catégorie A (“métaux précieux”) est une aubaine pour les commerçants ? En effet, un vendeur s’adressant à un professionnel pour réaliser une cession doit aujourd’hui payer 11,5% de taxes calculées sur le prix de cession. Ce professionnel étant mandaté par l’Etat pour collecter ces taxes, ceci permet à la profession d’acquérir à bon prix l’objet de la cession.

Exemple: Alors qu’un 20F or est estimé à 833,75€ (prix pivot entre vente et achat) à cette heure, GoldForex rachète ces 20F avec une prime de -2,02% et les propose à la vente au public avec une prime de +2,02%.

En France, un commerçant sur la même estimation pivot proposera un rachat à 747,75€, soit une prime de rachat de - 10,31% (lire ici le détail de ce calcul).

Là où un commerçant belge fera une marge de 4,04%, le commerçant français grâce à cette taxe fait une marge de 12,33%.

On comprend mieux avec ces quelques chiffres pourquoi certains commerçants français militent dans l’ombre contre la franchise de 5000 € des cessions de jetons et de monnaies à cours légal.

Que le client vendeur soit lésé par l’application d’une taxe appliquée illégalement, ce n’est pas leur problème. Leur problème c’est la marge, conserver cette marge juteuse !

“Encore un petit sous !” (Michel Piccoli dans “Le sucre” - 1978).

Lisez ci-dessous mes commentaires sur cet article publié dans Capital.

Pièces d’or : certains vendeurs peuvent être exonérés d’impôt

Par Philippine Rouviere Flamand

Publié le 23 février 2026 à 23h32.

« La vente d’or est soumise à la taxe sur les métaux précieux, ou bien à celle sur la plus-value. Pourtant, la hausse du prix de l’or encourage ceux qui en possèdent à en profiter. Ainsi, certains ont trouvé une astuce pour vendre jusqu’à 5 000 euros d’or sans payer aucun impôt. Une ruse basée sur un flou juridique et qui comporte donc des risques. »

« Avec la hausse de 65 % du cours de l’or, certains sont tentés de vendre le leur. Les pièces d’or sont tout de même soumises à des taxes. Celles créées après 1800 sont soumises à la taxe de 11,5 % sur le prix de la pièce, ou à la taxe sur la plus-value de 36,2 % sur le bénéfice puis dégressif. Mais, comme le rapporte La Tribune, certains ont trouvé une astuce pour ne pas avoir à payer ces taxes. Celle-ci est basée sur un flou juridique. Elle n’est donc pas sûre à 100%, mais les vendeurs d’or Lingor et AuCoffre la mettent en avant. »

Mon commentaire : La vente de produits en or est soumise à la taxe forfaitaire sur les « objets précieux », raccourci officiel pour « métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité ».

Pour un épargnant sont concernés les lingots, les pièces de monnaies démonétisées, les jetons, et les médailles (produits en or ou argent). Dans l’article l’auteure parle de “pièces d’or”. Cette imprécision englobe à la fois des pièces de monnaies démonétisées, des pièces de monnaies à cours légal, des jetons et des médailles. La cession de chacun de ces objets connaît un traitement fiscal différent. Cette imprécision valide la méconnaissance du sujet par l’auteure.

Les deux premiers, lingots et pièces de monnaies démonétisées (catégorie A ou « métaux précieux » selon le BOIⁱ), sont taxés au taux global (10 % de taxe + CRDS) de 11,5 % et les autres (catégorie B-2 ou « bijoux et assimilés) au taux de global de 6,5 % (6 % de taxe + CRDS).

Si le vendeur est en mesure de produire des preuves de détention de ses biens il peut retenir l’option de la taxe sur la plus-value réalisée après abattement pour durée de détention au taux global de 36,2 % (19 % de taxe + contributions sociales). Pour les produits de la catégorie B-2 une franchise allant jusqu’à 5 000 € est prévue comme elle est appliquée pour TOUS les biens meubles éligibles à l’impôt sur le revenu.

Il est donc tout à fait incongru de prétendre qu’il puisse s’agir de « ruse », de « flou juridique » ou « d’astuce ». Une lecture attentive du BOIⁱ traitant de ces points suffit pour le comprendre.

Quant aux risques, ils sont principalement portés par l’acheteur dans le cadre d’une cession avec un professionnel, et par le vendeur lors d’une transaction entre particuliers. Le même BOI le confirmera (voir mon tout dernier commentaire dans cet article et la synthèse ajoutée).

Enfin, s’agissant de la date de 1800 pour caractériser les pièces de monnaies qui seraient éligibles à la taxe forfaitaire de la catégorie A, cette définition est celle donnée à l’origine dans le Bulletin officiel des impôts de 1976ⁱⁱ pour définir les monnaies démonétisées à considérer comme objets de collection.

La rédaction de 1976 a le mérite de la précision, ce qui n’est plus le cas depuis les nombreuses réécritures approximatives qui ont été faites depuis cette époque. En effet, le rédacteur de 1976 en utilisant le code douane NCCD de 1974 élimine toute interprétation possible sur la nature des pièces de monnaies concernées : il n’est question QUE de pièces de monnaies démonétisées (en or et en argent) et ne pouvant être considérées comme pièces de monnaies de collection (selon code 99-05 du NCCD de 1974).

Les réécritures successives ont ainsi abouti à modifier la définition originale en laissant accroire que TOUTES les pièces de monnaie émises après 1800 comme éligibles à la catégorie A, sachant que toutes celles émises avant 1800 seraient des objets de collection (alors qu’existent pléthore de pièces de monnaie de collection émises postérieurement à 1800, telle que la célèbre et inestimable pièce en or de 20 dollars américains de 1933).

Non seulement cette inversion modifie le but initial retenu par les législateurs mais par ailleurs utilise une définition de la notion d’objet de collection obsolète qui a été modifiée de façon substantielle par deux arrêts de 1985 de la CJUEⁱⁱⁱ. Le côté cocasse dans ce document (pas le seul malheureusement) est de découvrir que le rédacteur de la dernière version du BOI utilise l’ancienne définition (avant 1800) dans l’article 60 pour définition des pièces de monnaies comme objets de collection^iv, puis juste après, dans l’article 70, utilise la définition désormais officielle depuis 1985 d’objets de collection^v. Deux définitions différentes, dans deux paragraphes adjacents.

Est-ce bien sérieux ?

« Cette astuce concerne les pièces qui ont encore cours légal dans leur pays d’origine, comme les Britannia du Royaume-Uni, les Krugerrands sud-africains ou les Maple Leaf canadiens. « Ce sont des devises et donc, selon notre interprétation, elles sont classées comme des biens meubles et non des métaux précieux », assure AuCoffre.

Il y a une réponse courte et qui fait foi de par sa place au sommet de la pyramide en matière de décision de justice. En effet, dans un arrêt 7/78 du 23 novembre 1978 la CJCE confirme le caractère particulier des moyens de paiement en or et en argent ayant cours légal. Ces « objets » ne sont pas des marchandises mais des produits financiers.

En terme clair, les moyens de paiement en or et en argent ne sont pas des produits de la catégorie A.

La réponse longue doit aborder la notion de monnaie. Il est essentiel de comprendre ce qu’est, d’une part, la monnaie, et d’autre part les moyens de paiement à cours légal (papier, métallique, en or, argent, cuivre, aluminium, etc.). Ce sont deux notions qui échappent à nombre de personnes, y compris des agents du fisc ou des magistrats de TA^vi.

La première difficulté est celle de l’emploi du mot « monnaie » à la fois pour l’unité monétaire (l’EURO par exemple) et pour les pièces (dites de monnaie).

L’unité monétaire est comme le mètre ou le litre. C’est simplement une façon de valoriser un bien ou un service, de la même façon que le litre quantifie un volume, le mètre une distance entre deux points.

Une pièce de monnaie à cours légal est une « chose » qui a reçu de par une loi ou un décret (en France) une quantité d’unité monétaire. En d’autres termes un moyen de paiement à cours légal (métallique ou papier) n’est plus un morceau de papier ou de métal. C’est un « transport » d’unités monétaires. Son émission correspond à une obligation émise par l’État qui lui a attribué une certaine quantité d’unités monétaires. Cette obligation ne relève pas du monde des marchandises, à l’instar des lingots, des bracelets en or, etc. mais de celui des produits financiers. Le rachat de cette obligation correspond à la démonétisation de ces moyens de paiement qui dès lors recouvrent un statut de marchandise (voir CJCE 7/78).

Ainsi cette marchandise, telle qu’une pièce de monnaie en or démonétisée, peut être soumise à la taxe forfaitaire au taux de la catégorie A. Un moyen de paiement légal en or étant un produit financier n’entre pas dans cette catégorie A mais dans le processus commun d’impôt sur le revenu (taxe sur la plus-value) à l’instar des cessions de devises qui sont éligibles à une taxe au-delà de 5 000 euros de cession (tous les traders intervenant sur le Forex le savent).

Là aussi, il n’y a ni ruse, ni interprétation.

Il y a aussi les jetons, des pièces créées par des vendeurs d’or. Celles-ci sont considérées comme des bijoux et les vendeurs ne sont pas soumis à des taxes si le montant ne dépasse pas 5 000 euros. »

En 1976, la traduction de la Loi dans la BOI 8M-1-76 désignait dans la catégorie A « Monnaies d’or et d’argent… » définies par le code douane 72-01. En 2018, cette définition devient « Monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800. »

Dans les deux cas les rédacteurs ont bien repris le terme « monnaies ».

Dès lors si une pièce n’est pas et n’a jamais été une monnaie (cours légal ou démonétisée), cette pièce NE PEUT PAS être dans la catégorie A.

C’est pour cette raison que jetons^vii et médailles, en or et en argent, qui sont des pièces cylindriques, de faible épaisseur, mais qui sont ouvragées (le BOI utilise aussi le qualificatif “travaillés” dans l’article 60), et donc ressemblent à des pièces de monnaies physiquement parlant, sont considérées depuis 1976 dans la catégorie B-2 et non pas dans la catégorie A.

Dès lors s’appliquent les dispositions communes aux cessions de biens meubles, soit une exonération de taxe jusqu’à 5 000 euros de cession, comme ceci existe lorsque vous vendez votre gourmette en or ou votre vaisselle en argent.

Ni ruse, là aussi, ni interprétation, juste une lecture attentive des textes.

Une technique risquée

Pour être certain que cela fonctionne, il faut faire une demande préalable de rescrit fiscal pour être protégé en cas de contrôle. Pour autant, un expert en fiscalité assure à nos confrères que « la loi est tellement floue qu’un contrôleur à Paris peut valider cette exonération quand un autre agent à Marseille peut la refuser ».

Mon commentaire : La Loi de 1976 n’est pas flou, le BOI de 1976 non plus.

Le problème a plusieurs origines :

– Les réécritures successives du BOI de 1976, qui est toujours parfait si on y modifie la définition de pièces de monnaie de collection, ont introduit une lecture difficile (homonymies en particulier). Dès lors on comprend mieux les interprétations variables d’un district fiscal à un autre, voire au sein d’un même district.

– Les notions de monnaie et de moyen de paiement légal sont insuffisamment comprises par beaucoup d’agents du fisc. Pour les agents une pièce est une pièce, quelle soit à cours légal ou pas.

– Les arrêts de TA démontrent l’incompréhension du sujet de la part des magistrats.

– Peu d’avocats fiscalistes se sont penchés sur le sujet, ce qui explique sans doute le point ci-dessus.

– Enfin, et non des moindres, la Direction de la législation fiscale semble considérer qu’en laissant en l’état l’interprétation actuelle (BOI 2018) et en ne se prononçant pas sur les principaux sujets abordés ici, la peur du gendarme permet ainsi de continuer à collecter des taxes là où il n’y en aurait pas.

Pour ma part, j’ai envoyé une question de législation à la DLF en septembre 2025 restée à ce jour sans aucun retour, ceci malgré mes sollicitations et celle de mon député (qui vient de remonter le problème au Ministre des Finances).

Si l’administration fiscale décide que l’exonération de taxe n’est pas valide, le vendeur « devra payer une pénalité de 25 % sur l’impôt non perçu lors de la vente, ainsi qu’une majoration de 0,20 % par mois de retard et même une pénalité de 40 % si l’administration fiscale considère qu’il y a un manquement avéré », ajoute l’expert.

Mon commentaire : Cette affirmation est factuellement fausse. Il est édifiant qu’un « expert » puisse vous donner ce genre d’information.

Le seul cas qui puisse survenir, dans le cadre d’une cession avec un professionnel avec une taxe sur la plus-value, est lorsque le vendeur FRAUDE en donnant des informations de détention (date, valeur achat) qui lui permettent de minimiser son impôt sur la plus-value.

Pour plus de détails, lire la synthèse qui suit.

La responsabilité des acheteurs et des vendeurs dans le cadre de transactions d’« objets précieux* ».

* raccourci officiel pour «métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité ».

1. Cas de la taxe forfaitaire sur les « objets précieux »

Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire

2. Cas de l’option pour le régime des plus-values.

Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-20

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values.

a. Citations du BOI : « dégagé de toute responsabilité tant à raison des renseignements fournis par le vendeur » « est responsable du dépôt de la déclaration et du paiement de l’impôt».

b. Citation du BOI :« Le vendeur ou l’exportateur reste responsable des éléments déclaratifs ».

i BOI-RPPM-PVBMC-20-10 et BOI-RPPM-PVBMC-20-20.

ii BOI 8M-1-76 du 30 décembre 1976.

iii Arrêts C-200/84 et C-252/84 du 10 octobre 1985.

iv « les monnaies d’or et d’argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800 (cf. I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70). »

v « À cet égard, la qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté ; la rareté ; l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l’arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l’intérêt historique qu’il présente ; le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre. »

vi Lire mes commentaires ici : https://aurumetplus.substack.com/s/fiscalite-des-objets-precieux

vii Règlement (CE) N° 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. « Article premier – Définitions : Aux fins du présent règlement, on entend par : ...c) « médailles et jetons»: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal ; »

Je ne donne aucun conseil mais je répondrai volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Dans la suite, en évoquant la TFOP j’inclurai sous cet acronyme, pour éviter les répétitions, la contribution sociale représentée par la CRDS de 0,5% à ce jour.

Trois situations doivent être considérées:

• celle d’une cession entre particuliers ou d’une cession à un commerçant étranger;

• puis celle d’une cession à un commerçant français;

• et enfin celle d’une exportation.

Cession entre particuliers ou à un commerçant étranger

Dans ce scenario le vendeur est responsable du paiement de la TFOP et du dépôt du formulaire 2091 auprès de son service des Impôts dans un délai de 30 jours (article 570 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10). Dans ce scénario le vendeur calculera lui même, sur la base du prix de vente, le montant de la TFOP.

L’article 490 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 précise :

« Conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK du CGI, la taxe est calculée :

- sur le prix de cession, s’il s’agit d’une cession. Lorsque le prix de cession est établi dans une monnaie étrangère, l’assiette de la taxe est constituée par ce prix converti en euros en retenant le cours du jour de la réalisation de la transaction ; »

Prenons par exemple une cession de monnaies démonétisées en or pour un montant de 10 000 euros. Dès lors ce vendeur déclarera à l’administration fiscale des taxes pour un montant de 1150 euros, représentant 11,5% de la vente, et versera ce montant au Trésor public.

Au final cette cession lui rapportera 8850 euros.

Cession à un commerçant français

Ici le contexte est différent. En effet la loi impose au commerçant (ou intermédiaire) de prélever la taxe et de collecter le formulaire 2091 pour adresser l’ensemble à l’administration (CGI article 150 VK). Celui-ci devient, d’une certaine manière, un agent de l’administration et d’ailleurs la loi lui attribut la responsabilité de cette collecte :

« Article 610 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10:

Celui-ci est responsable du paiement de l’impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle. »

Ceci étant considéré, la cession des produits doit être vue comme étant constituée de deux transactions distinctes :

• l’une réalisée avec le commerçant qui constitue le transfert de propriété des pièces en or selon le principe du Code civil « Article 1582 : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

• l’autre avec l’administration fiscale, dont le commerçant est le représentant, pour la perception des taxes dues sur le transfert de propriété ci-dessus.

Dès lors, la somme de 10 000 euros devra être répartie entre les deux acteurs en face du vendeur. Mais quel sera le montant de la taxe et que restera-t-il dans les mains du vendeur ?

L’article 520 du même BOI donne la réponse :

« En présence d’un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou, à défaut, d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (cf. VI-B-1-a et b § 620 et 630), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien. »

Appelons ce prix payé VENTE.

La TFOP est calculée sur le prix de cession, donc ce sera 11,5% x VENTE = TFOP.

Mais VENTE + TFOP représente les 10.000 euros; donc VENTE (1+11,5%) =10.000

Au final VENTE = 10.000/(1,115) ou 8968,61 euros et la taxe 1031,39 euros.

Le commerçant acquiert donc pour 8968,61 euros ces pièces d’or, pour son propre compte, et versera 1031,39 euros en tant qu’agent non-rémunéré du Trésor public.

Au passage vous noterez que le vendeur fait une meilleure opération que dans la situation précédente. Il gagne en effet 118,61 euros de plus et n’a à s’occuper ni du dépôt du formulaire, ni du règlement de la taxe.

Exportation

Dans le cas d’une exportation de ces mêmes pièces comment calculer cette TFOP ?

L’article 490 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 précise dans son deuxième alinéa :

« Conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK du CGI, la taxe est calculée :

- sur la valeur en douane, s’il s’agit d’une exportation. »

Qu’est-ce que la valeur en douane ?

La détermination de valeur en douane est définie dans les articles 70 à 74 du Code des Douanes de l’Union. L’exemple même d’un monde à part entière de complexité et de bureaucratie !

S’agissant d’exportation, il est question de la valeur de la marchandise au point de sortie du territoire français, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière et d’assurance, mais non compris le montant des droits de sortie et taxes intérieures (dont la TFOP).

Si nous reprenons notre exemple de 10.000 euros, ce montant sera majoré d’éventuel coût du transport et des commissions d’un intermédiaire ainsi que du montant de l’assurance.

Dès lors le calcul est équivalent, mais légèrement majoré des frais et commissions, à celui du premier cas examiné.

Je ne donne aucun conseil mais je répondrai volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Image : 1 oz argent - Dragon chinois 2025 (auteur)

Si vous naviguez sur la Toile dans les quelques rares forums français au rayon de l’argent (métal) vous y trouverez plusieurs écoles pour ce qui est de la fiscalité des produits en argent dont majoritairement des écoles qui y enseignent des bêtises.

Il y a ceux qui d’un ton affirmé et supérieur vous affirmeront que les cessions de monnaies en argent sous la forme de nos vieilles pièces en argent, Hercule, Turin, Marianne, ou pièces en argent émises en francs fin du XXe siècle (100F Panthéon, Malraux, etc.) ne sont redevables d’aucune taxe, puis d’autres que cette taxe est minime car assise sur la marge bénéficiaire que réalise le commerçant. Chacun y va de son savoir sans jamais justifier la source de celui-ci. DANGER !

Ce marché de l’argent est en tout début de hausse. Les stocks d’argent sous différentes formes mais surtout sous la forme de monnaies anciennes démonétisées sont très importants (suit une liste non exhaustive) :

• plus de 86 millions de 10 et 50 francs Hercule modernes;

• près de 900 millions de Semeuse IIIe République de 50 cts à 2 francs et près de 200 millions de 5 francs 1959-1969;

• près de 150 millions de 10 et 20 francs Turin;

• et environ 20 millions de 100 francs émis de 1982 à 2001.

Image: Par Eric Gaba, Wikimedia Commons user Sting, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=33446243

Si jusqu’alors les commerçants n’en collectaient guère il est assez probable que la hausse du prix du métal gris pousse beaucoup de ces pièces à sortir des greniers et des tiroirs et suscite l’envie de profiter de la hausse. Ce scenario est d’autant plus crédible que le niveau atteint par le prix de l’or devient désormais un frein pour les épargnants de la dernière heure.

Il est donc important d’aborder les spécificités de la fiscalité des achats et des cessions des produits en argent. D’une façon générale, j’ai jusqu’ici beaucoup développé celles de l’or, le moment est donc venu de parler un peu plus de celles l’argent.

Acheter de l’argent

Parmi les nombreuses légendes qui circulent sur l’argent, il y a celle de “l’argent d’investissement”. Pour rappel, “l’or d’investissement” est un statut financier créé par l’Union européenne qui, sur la base de plusieurs critères, exonère de TVA les achats d’or. Ce statut est spécifique à l’or et spécifique au domaine de la TVA, il n’a donc rien à voir dès l’or que l’on parle de cession. Si l’or bénéficie de cette faveur, l’argent n’en a aucune en matière de TVA.

Retenez donc que “l’argent d’investissement” ça n’existe pas.

Dès lors les achats de lingots (coulés et frappés), de pièces démonétisées, de jetons ou de médailles en argent, sont soumis à la TVA au tarif normal (soit en France 20 %).

Je sais, et vous pouvez le vérifier vous-même, que nombre de forums et de vendeurs professionnels affirment que, par exemple, les 50 francs Hercule, comme toutes les pièces démonétisées françaises, seraient exonérés de TVA.

Un vendeur affiche sur son site “Il n’y a pas de taxe lorsque vous achetez de l’Argent.” Ceci est totalement faux. Et je leur souhaite bien du plaisir devant un contrôleur de l’administration fiscale.

Monnaies de collection et TVA

Sur un site de professionnel, que la morale m’intime de ne pas nommer, j’ai découvert que “Tout comme la vente d’or, l’achat de pièces de collection est également exonéré de TVA en France.” Ah !

Il suffit pourtant de solliciter un moteur de recherche avec ces deux mots “TVA + collection” pour découvrir, par exemple, le BOI-TVA-SECT-90-40 au titre évocateur et poétique “TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité”. Dans celui-ci l’administration précise les deux régimes de TVA applicables aux objets de collection :

“En application du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsque la base d’imposition de la livraison est déterminée dans les conditions prévues à l’article 297 A du CGI, c’est-à-dire lorsque cette base d’imposition est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (régime de la marge bénéficiaire).”

En d’autres termes, pour la vente d’objets de collection le professionnel à le choix entre:

• vendre avec un taux réduit de 5,5% de TVA appliqué sur le prix HT qu’il demande;

• ou vendre en calculant d’abord sa marge, c’est à dire la différence entre le prix HT qu’il demande et le prix d’achat auquel il a acquis cette pièce de collection, puis sur cette marge il appliquera 20% de TVA pour obtenir le prix TTC de la pièce de collection.

Tout est écrit, il suffit de lire (outre le BOI mentionné ci-dessus, voir CGI Art. 98A-III-2° et II et III § 130 à 360 du BOI-TVA-SECT-90-10 Partie III (art. 300 à 350).

Monnaies à cours légal en argent et TVA

Les seules et unique pièces exonérées de TVA sont celles qui ont un statut de moyen de paiement légal (Feuille d’érable, American Silver Eagle, Panda, Wiener Philharmoniker, Libertad, Krugerrand argent, etc.).

Ce statut a été clairement rappelé par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE aujourd’hui CJUE) dans un arrêt de 1978. Faut-il rappeler que cette institution est le sommet de la pyramide des instances judiciaires dans l’UE ?

Note: CJCE, Affaire 7/78. Arrêt de la Cour du 23 novembre 1978. Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss. Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) – Royaume-Uni. Moyens de paiement et mouvements de capitaux.

Dans son arrêt de 1978 la Cour cite explicitement les “pièces en argent ayant cours légal” pour lesquelles “Les dispositions des articles 30 à 37 du Traité ne s’appliquent pas”.

Mais la Cour précise aussi que les monnaies démonétisées en argent “ ne sauraient être considérées comme moyens de paiement dans le sens ci-dessus exposé, de sorte qu’elles peuvent être qualifiées de marchandises tombant sous le régime des articles 30 a 37 du traité.”

Il n’y a donc pas d’ambiguïté pour qui sait lire le français :

• les monnaies ayant cours légal en argent sont exonérées de TVA;

• les monnaies démonétisées en argent sont éligibles à la TVA (et aux taxes qui y seraient directement associées comme l’octroi de mer pour les départements et territoires d’Outre-mer).

Pour résumer ce premier chapitre, tous les achats de produits en argent sont éligibles à la TVA, seuls les achats de monnaies à cours légal en argent ne le sont pas.

Vendre de l’argent

La fiscalité des cessions de produits en argent est définie, comme dans le cas de l’or, par la Loi de 1976 et le BOI-RPPM-PVBMC-20-10. Il n’y a donc aucune spécificité propre à l’argent.

Néanmoins, résumons les différents cas de cession et les taxes selon le type de produit.

Produits bruts, semi-ouvrés et monnaies démonétisées

Si la ou les cessions concernent des produits sous une forme :

• brute, semi-ouvrées (lingots coulés), de déchets d’argent (fils, poussière, éclats …) (art. 20 et 30 BOI);

• ouvrée et plus précisément celle d’une monnaie démonétisée (art. 20 BOI), hormis des monnaies pouvant être classées comme objets de collection selon les CRITÈRES de la CJUE (voir deux arrêts de la CJUE du 10 octobre 1985) …

… ces cessions relèvent alors de la catégorie A, mal nommée “métaux précieux”.

Dès lors deux cas de figure se présentent:

Sans preuve de l’achat initial

Si le vendeur ne peut pas produire d’éléments sur le montant et la date d’acquisition des produits en argent, la taxe forfaitaire (ou TMP) s’appliquera sur le montant de la cession au taux actuelle de 11 % auquel s’ajoute, pour faire bon poids, 0,5% de prélèvements sociaux (ici CRDS).

Avec preuve de l’achat initial

Si le vendeur est en mesure de prouver le montant et la date d’achat il pourra, mais ce n’est pas une obligation (note: il faut faire le calcul, parfois la TMP est moins coûteuse que l’option pour le régime de droit commun des plus-values), choisir la taxation de la plus-value réalisée après une décote de 5 % par an, au delà de la deuxième année de détention au taux global de 36,2 % représentant la taxe sur la plus-value nette complétée de quatre prélèvements sociaux … un chef d’œuvre français de fiscalité ! (Ref. CGI, art. 150 VL et BOI-RPPM-PVBMC-10 art. 50 et 70 ainsi que BOI-RPPM-PVBMC-20-20 et formulaire 2092_SD).

Produits ouvrés ou de collection autres que des monnaies démonétisées

Si la cession concerne des produits en argent ouvrés, c’est à dire qui sont des réalisations humaines ayant nécessite ingéniosité et travail (jetons, médailles, petit lingot frappé, etc.) elle sera classée en catégorie B2 - alinéa 11 sous l’appellation “autres ouvrages en métaux précieux” de cette catégorie qui a été également mal nommée “Bijoux et assimilés”.

Si la cession concerne des produits de collection en argent, celle-ci sera classée en catégorie B3 - Art. 70 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10.

Note : Au passage notez que l’article 80 alinéa 3 contient un énorme bug dans la définition de “monnaie de collection” en prenant le seul critère 1800 pour les qualifier alors que juste au dessus, à l’article 70, l’administration se plie à la définition de la CJUE. Inévitable ces bourdes dans ce maelstrom de lois, directives, décrets, instructions, etc. Il est pour quand le grand ménage ? cet article 80 alinéa 3 est donc inutile et contraire aux arrêts de la CJUE.

Pour certains lecteurs, et non des moindres (certains agents de l’administration fiscale et des douanes, certains magistrats), ce nommage malencontreux, “Bijoux et assimilés”, conjointement à une lecture non-approfondie de la littérature fiscale conduit à rejeter des produits légitimement acceptables en B2 au prétexte qu’ils ne sont pas portée comme parure ! Oui, en parure ! Faut-il en rire ou faut-il … recommander de réinstituer les séances d’explication de texte de mon enfance ?

Cession jusqu’à 5000€

Ces deux types de produits bénéficient, comme tout bien meuble, d’une exonération de taxe sur le revenu si la cession ne dépasse pas 5000€. Il n’y donc rien à faire. La cession jusqu’à 5000€ inclus ne nécessite aucune obligation.

Cession au delà de 5000€

Au delà de ce seuil nous retrouvons ici aussi deux options possibles selon la possibilité de prouver le montant et la date d’acquisition.

Sans preuve de l’achat initial

Sans date, une taxe forfaitaire, sur les objets précieux ou TFOP, de 6% augmentés de 0,5% de CSG, est due sur la base du montant de la cession.

Avec preuve de l’achat initial

Avec date et montant d’achat initial, l’option pour le régime de droit commun des plus-values décrite plus haut est applicable; soit une taxe de 36,2% sur la plus-value réalisée après décote de 5% par an pour la durée de détention après la 2e année.

Revendre de l’argent (professionnel à particulier)

Ce dernier point s’adresse plus particulièrement aux vendeurs professionnels.

Le point que je souhaite aborder est celui de la revente de monnaies démonétisées en argent. En effet selon mes recherches il semble que beaucoup de professionnels pratiquent le calcul de la TVA sur la marge bénéficiaire. A mon humble avis cette pratique est clairement interdite.

Pour bien comprendre il faut préalablement parler de la définition des biens d’occasion. Cette définition a été donnée par l’article 311 de la directive TVA puis reprise dans le CGI en l’état :

Article 311 – Section 1 – Chapitre 4 (Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité) de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

“biens d’occasion : les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les États membres.”

Cette définition est reprise côté français par un décret de 1995.

Décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection et d’antiquité pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 1er. – Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierre précieuses.

Enfin, l’article 313 de la Directive définit le périmètre du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire en ces termes :

Article 313

1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l’assujetti-revendeur, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Il faut retenir de ces définitions que, ce qu’un État membre définira comme « métaux précieux » ne pourra en aucun cas bénéficier du régime applicable aux biens d’occasion, à savoir l’application du régime de la marge bénéficiaire (Art. 313 à 317 de la directive). En d’autres termes, tout achat, auprès d’un commerçant, de «métaux précieux » d’occasion (par exemple une pièce de 50 francs Hercule), au sens national de la définition fiscale de ces deux termes, et non pas au sens de l’appellation commune, déclenchera l’exigibilité de la TVA au taux plein.

L’impact est très important et un exemple s’impose pour l’illustrer. Un commerçant achète une pièce démonétisée en argent du type Hercule 50 francs. Pour cette reprise le vendeur reversera à l’administration une taxe forfaitaire de 11,5 % :

Si la revente est faite selon les obligations de la directive TVA, soit en incluant une TVA de 20 % sur le montant revenant au commerçant, soit 38,3 €, pour un prix de vente TTC au prix du marché de 46 €, le montant de TVA payé par l’acheteur sera de 7,7 € et le bénéfice réalisé par le commerçant de 3,6 €.

En revanche, si le commerçant décidait, à tort, de calculer le montant de la taxe selon la méthode de la marge bénéficiaire, le montant de TVA ne serait que de 1,9 € mais son bénéfice de 9,4 €.

Dans ce second scénario, les trois quarts de la TVA ne sont pas perçues par l’administration fiscale.

Note complémentaire : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales

6. Les mentions indiquant que l’opération est soumise au régime de la marge bénéficiaire

570 - Lorsque l’assujetti fait application du régime particulier des agences de voyage prévu au e du 1 de l’article 266 du CGI, la mention « Régime particulier – Agences de voyage » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-15°).

580 - De même, lorsque l’assujetti fait application du régime prévu à l’article 297 A du CGI, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », la mention « Régime particulier – Objets d’art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité », selon la nature du bien qui a fait l’objet de l’opération (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-16°).

Je ne donne aucun conseil mais je répondrai volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Cette situation crée une insécurité fiscale chez tous les acteurs du domaine. Selon la localisation de ces acteurs et les interprétations qui seront faites par les administrations, les décisions s’apparentent aujourd’hui à la loterie.

Est-ce bien normal dans une démocratie ?

“Article 1er de la Constitution:

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.”

J’ai donc sollicité la Direction de la législation fiscale dans l’espoir que soit harmonisée au niveau national la compréhension des textes concernant le négoce d’objets précieux.

Le document ci-dessous est celui que j’ai soumis à l’administration. Bien évidement je vous tiendrai informé des suites que celle-ci ne manquera pas de donner.

Objet : Questions de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales.

Domaines concernés :

a). Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

b). Code général des impôts – III : Opérations exonérées : Article 261 C (1° d).

Résumé :

a). Le Bulletin officiel de la Direction générale des Impôts n°239 du 30 décembre 1976 (BOI 8M-1-76) met en œuvre la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976. La quatrième partie du BOI est dédiée aux dispositions concernant la taxe forfaitaire des « objets précieux ».

Plusieurs réécritures de cette quatrième partie de l’instruction initiale ont été faites au fil des années. Certaines modifications introduites, apparemment mineures, ont eu pour conséquence de faire perdre le caractère univoque de certaines définitions données dans la version initiale par l’auteur, contemporain des débats parlementaires, ouvrant ainsi la voie à la possibilité d’interprétations diverses par les contribuables, mais aussi par les agents de l’administration fiscale ou des douanes, voire par les magistrats sollicités à l’occasion.

Par ailleurs, l’emploi de certains termes dans la rédaction de l’instruction contemporaine, succédant à celle de 1976, est parfois, comme le montrent plusieurs exemples tirés de décisions des administrations, une source d’erreur dans la qualification des produits considérés pouvant ainsi avoir un impact sur la légitimité des décisions.

b). Dans son arrêt du 23 novembre 1978, la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, Affaire 7/78) considère explicitement que les moyens de paiement à cours légal, y compris ceux réalisés avec un métal précieux, « ne sont pas à considérer comme marchandises tombant sous l’empire des articles 30 à 37 du Traité ». Néanmoins, dans la pratique les achats et les importations de pièces de monnaie à cours légal neuves, par exemple en argent, sont généralement, mais pas toujours, soumis à la perception de la TVA¹.

La réponse² faite par la Direction de la législation fiscale à un vendeur professionnel étranger sur ce sujet ne mentionne pas l’arrêt de la Cour mais développe une interprétation de la notion de collection incompatible avec un autre arrêt³ de la Cour définissant très précisément les critères pour classer un objet dans cette catégorie. En outre, dans ce courrier il est fait référence à l’instruction⁴ n°104 du 10 décembre 2008, laquelle fait elle-même référence dans sa partie B à cet arrêt précité de la Cour.

c). Compte-tenu des conséquences que ces interprétations et ces allers-retours entre références sont susceptibles d’induire pour les contribuables, il est de la responsabilité de l’administration centrale de rétablir une cohérence au niveau national en apportant, selon les termes de l’article 100 du LPF, « une réponse qui règle de manière claire et précise un point de droit fiscal en prenant position sur le sens et la portée du texte examiné. Elle doit être formulée de manière non équivoque pour permettre aux personnes concernées de connaître exactement et strictement leurs droits (références législatives et doctrinales à préciser) et obligations (conditions à satisfaire mentionnées). »

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Les trois sujets pour lesquels une clarification est demandée sont les suivants, ils sont développés dans les feuilles jointes :

• Le premier touche à la TVA et à l’exonération des pièces de monnaie ayant cours légal fabriquées en métal précieux.

• Le deuxième est la cohérence des instructions fiscales en vigueur vis-à-vis de l’instruction fiscale de 1976 (quatrième partie) mettant en œuvre la Loi de 1976 instituant la taxe forfaitaire sur les objets précieux, et plus particulièrement l’exonération de TMP dont bénéficiaient initialement les pièces de monnaie ayant cours légal faites de métal précieux.

• Le troisième sujet aborde, en l’illustrant par des exemples tirés de décisions de plusieurs administrations, les conséquences de l’emploi de certains termes, et plus particulièrement les difficultés que ceux-ci engendrent pour la qualification de certains produits tels que jetons et médailles.

PS : Les références utilisées dans la rédaction sont données en annexe ainsi que plusieurs tableaux permettant de comparer les définitions utilisées dans les instructions fiscales et les nomenclatures des marchandises de différentes années.

1. Exonération de TVA pour acquisition de pièces de monnaie à cours légal dans leur pays d’émission.

Les moyens de paiement légaux, pièces de monnaie et billets, sont des obligations de l’État émetteur envers les détenteurs (provisoires) de ces moyens de paiement. À ce titre ce sont des biens meubles corporels⁵, de surcroît fongibles car échangeables à l’identique⁶.

En pratique et depuis des siècles, la fabrication de ces moyens de paiement est réalisée avec un matériau dont le prix de revient global est inférieur à leur valeur faciale.

À la fin des années 1970, sont apparues des pièces de monnaie à cours légal réalisées en métal précieux et présentant des valeurs faciales inférieures (Feuille d’érable, Panda, etc.) ou égales (Krugerrand, Libertad) à leurs valeurs intrinsèques.

De par leur nature et de façon universelle, les moyens de paiement sont placés en dehors du périmètre des marchandises en tant qu’obligations des États souverains débiteurs les ayant émis.

Lorsqu’il est question de pièces de monnaie à cours légal en or titrant plus de 900 ‰, aucune TVA n’est perçue au titre du classement en or d’investissement de ces pièces (référence A, articles 344 et suivants). En revanche, il est courant en France, pour les achats de pièces de monnaie à cours légal en or titrant moins de 900 ‰, ou bien encore pour celles en argent ou en platine, que la TVA soit exigée.

Cette pratique en arrive parfois à des excès allant jusqu’à imposer une TVA pour l’acquisition de moyens de paiement en euros. Un exemple est donné ci-dessous :

St-Denis de La Réunion : Importation de monnaies à cours légal dont Euros* (2015) par un Français résidant dans le département.

Mention portée dans le formulaire de règlement transactionnel :

« Importation sans déclaration de marchandises tel que prévu par les articles 4, 84, 95-4, 423 et réprimé par l’article 412 du Code des douanes national. Infraction relevée sur PVS n°x le x xx 2015. »

PS : * TVA prélevée suite à l’acquisition de monnaies courantes et commémoratives en euros en métropole par un contribuable français résidant dans le département de La Réunion.

La justification retenue pour exiger une TVA sur des achats de moyens de paiement en métal précieux est l’article 135 de la Directive TVA (transposée dans le CGI, art. 256, IV-2°-a. Tout en exonérant les moyens de paiement légaux de TVA cet article en exclut les « pièces en or, en argent ou en autre métal » dont l’usage anormal semblerait leur faire perdre leur « fonction comme moyen de paiement légal ».

« e) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l’exception des monnaies et billets de collection, à savoir les pièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique; »

Article 135 de la Directive TVA.

Cet article présente deux difficultés de compréhension.

La première difficulté est l’introduction d’un nouveau statut en matière de moyen de paiement légal, celui de la « normalité d’usage » d’un moyen de paiement. À notre connaissance, aucune littérature n’aborde ce concept. En revanche celui-ci est écarté par la position exprimée par la Banque centrale européenne dans un avis⁷ du 23 août 2011.

En effet, la BCE attire l’attention du Parlement et du Conseil de l’UE sur le fait que :

« Les États membres ne disposent pas de mesures leur permettant d’empêcher que les pièces de collection⁸ en euros soient utilisées comme moyen de paiement dans l’État membre émetteur. »

Source : Avis de la BCE du 23 août 2011

confirmant ainsi que cette nuance de « normalité » n’existe pas en matière monétaire.

Si, selon la BCE, aucune distinction ne peut être faite entre les moyens de paiements légaux en ce qui concerne leurs propriétés, tous les moyens de paiement à cours légal sont donc à regarder ainsi :

« Toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérées comme des opérations de change. Celles-ci, sous quelque forme que ce soit, ne donnent pas lieu au paiement de la TVA. »

Source : BOI-TVA-SECT-50-10-10 Article 210.

La validité de cette conclusion est renforcée par l’arrêt de 1978 de la Cour de justice de l’Union européenne (référence D) statuant que les pièces de monnaie à cours légal, en argent ou en or, ne sont pas des marchandises et à ce titre leur acquisition ne peut être soumise à la perception de la TVA.

La seconde difficulté dans l’article 135 tient à la qualification retenue de « collection » attribuée à ces pièces de monnaie en or, argent ou autres métaux précieux, en dépit de leur statut reconnu de moyen de paiement légal.

Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (référence G), la CJCE précisait les critères devant être présents pour qualifier un objet de « collection » : un objet doit être relativement rare, ne pas être utilisé selon sa destination initiale, et avoir une valeur élevée, tout en marquant un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines.

La réalité est que ces pièces de monnaie sont frappées chaque année à des dizaines de milliers d’exemplaires, lorsqu’il est question de pièces en or, et à des millions d’exemplaires pour des pièces de monnaie à cours légal en argent⁹. Sans entrer dans le débat sur les autres critères, force est de constater que le critère de rareté et celui relatif à « marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines » ne sont pas remplis.

Dès lors, qualifier ces pièces de monnaie, en or, en argent ou autre métal précieux, d’objets de collection ne respecte pas les critères établis par la Cour.

Conclusion

La création depuis la fin des années 1970 de moyens de paiement à cours légal dont la valeur intrinsèque dépasse la valeur faciale est une grande première dans le monde monétaire depuis la création du moyen de paiement légal. Cette situation conduit aujourd’hui le législateur dans des impasses rédactionnelles qui mettent le contribuable en situation d’insécurité fiscale, ceci en dépit d’un arrêt de la plus haute instance préjudicielle de l’UE statuant en sa faveur.

2. Exonération de taxe sur les cessions de pièces de monnaie à cours légal en or et en argent.

2.1. La situation en 1976

Après son adoption, la Loi de 1976 a été complétée :

• par la publication du Décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens autres que les valeurs mobilières, les conditions d’application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité,

• et par le BOI n°239 de décembre 1976 (référence I).

Ni la Loi, ni le Décret (articles 22 et 23) ne donnent de définition précise des biens concernés par la Loi. Pour certains de ceux-ci – les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité – les définitions existaient dans la littérature fiscale ou du moins étaient identifiables selon l’usage courant. Quant à la définition de « métaux précieux », ou préférentiellement « Catégorie A », celle-ci est donnée dans le BOI n°239 et est relativement précise.

Relativement, car l’homonymie maintenue entre le concept englobant l’ensemble des éléments chimiques¹⁰ classés comme métaux précieux d’une part, et, d’autre part, la définition fiscale donnée ici, soit « métaux précieux », est à l’origine depuis longtemps de beaucoup d’incompréhension dans la lecture de certains articles¹¹. Il eût été préférable de bannir l’utilisation de l’expression « métaux précieux » et d’utiliser une définition strictement neutre à l’instar de celle employée pour les têtes de chapitre (catégories A et B dans le BOI n°239).

La définition de la catégorie A recouvre l’ensemble des formes brutes et semi-ouvrées, d’or de platine et d’argent, alliages compris. À ceci s’ajoute une forme ouvrée, celle des « Monnaies d’or et d’argent ».

Pour aborder avec précision chaque forme de la catégorie A et ôter ainsi toute ambiguïté, le rédacteur de l’instruction de 1976 a identifié chacune d’entre elles par leur code (ou position) tiré de la « Nomenclature du Conseil de Coopération Douanière » (NCCD), publiée en 1974.

Assurant la désignation et la codification des marchandises, ce référentiel avait deux objectifs : faciliter l’élaboration des tarifs douaniers des marchandises et permettre le recueil des statistiques relatives au commerce international.

Source: Extrait du BOI 8M-1-76 n° du 30 décembre 1976.

La forme ouvrée, celle des « Monnaies d’or et d’argent », désignée par la position 72-01, selon la nomenclature de 1974 consultée dans les archives de la Douane, correspondait à la définition suivante :

D’une façon plus explicite et reformulée, les codes 72-01 A et B recouvraient donc les marchandises suivantes :

• 72-01 A : toutes les pièces de monnaie n’ayant pas cours légal, quel que soit leur métal (argent, cuivre, aluminium, cupronickel, etc.), sauf les pièces de monnaie en or n’ayant pas cours légal.

• 72-01 B : les pièces de monnaie en or n’ayant pas cours légal.

Il faut noter qu’à la date de publication de la nomenclature, l’or était en réalité démonétisé au niveau mondial depuis plusieurs décennies¹², ainsi que les moyens de paiement réalisés avec ce métal.

Dans cette définition il est précisé que les pièces de monnaie considérées comme objets de collection sont identifiées dans la NCCD sous une position différente, soit la position 99-05, la nomenclature ne donnant pas de critères précis permettant de qualifier un objet de produit de « collection ».

Par ailleurs, aucune note explicative, autre que cette note apparaissant sous le titre, n’existait sur cette position à l’époque de la parution.

La définition de l’article 367 du BOI de 1976 donnée par le rédacteur était donc claire et très précise. Elle mentionnait, en outre, que les pièces de monnaie (évidemment démonétisées) de collection, c’est-à-dire, selon l’administration fiscale en 1976, les pièces de monnaie émises avant 1800¹³, n’étaient pas comprises dans cette catégorie fiscale A, dite des « métaux précieux », mais dans celle baptisée B, des « objets de collection », de l’article 368 de ce BOI.

En résumé, en décembre 1976 la catégorie A recouvrait selon ce BOI :

• d’une part, toutes les formes d’or, d’argent et de platine, de la forme brute jusqu’à des marchandises semi-ouvrées,

• et, d’autre part, les pièces de monnaie démonétisées en or et en argent¹⁴ qui ne sont pas qualifiables comme objets de collection.

Catégorie A dans le BOI de 1976 (synthèse).

2.2. La situation actuelle

Le Conseil de Coopération Douanière étant devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD), la NCCD a été remplacée en 1988 par la Nomenclature du Système Harmonisé ou SH. Depuis 1987 l’Union européenne adopte, sous le nom de Nomenclature combinée ou NC, la structure de la nomenclature SH avec les Notes explicatives (ou NESH) et les Avis de classement afférents. La NC a ses propres Notes explicatives (ou NENC), sans que celles-ci puissent interférer avec les dispositions arrêtées par celles du SH.

« Bien que les NENC [Notes Explicatives de la NC] puissent renvoyer aux NESH [Notes explicatives de la NH], elles ne se substituent pas à ces dernières mais doivent être considérées comme complémentaires et consultées conjointement. »

Source : 2019/C 119/01 – FR - Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne.

En 2007, la nomenclature du SH intègre dans la sous-position 7118.90 la prise en compte des pièces de monnaie à cours légal, modifiant à des fins statistiques le contenu de la position 7118 (en 1976, la position 71-02). La prise en compte de cette modification par l’administration a un impact majeur dans la définition initiale de « métaux précieux ».

Aujourd’hui deux documents officiels de l’administration fiscale donnent des définitions différentes du concept de « métaux précieux » :

• la Circulaire du 10 décembre 2014 (référence J) ;

• le BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018 (référence K).

A. La Circulaire du 10 décembre 2014

En 2014, la Circulaire du Secrétaire d’État chargé du Budget (référence J) est publiée en actualisant la position « 71-02 » du BOI de 1976 avec le nouveau code et la nouvelle définition de la position « 7118 ».

Source: Circulaire du 10 décembre 2014.

La prise en compte dans la NC des notes explicatives et des avis de classement de l’édition du SH de 2007 a modifié la structure originelle de la position 7118 conduisant à l’inclusion des pièces de monnaie à cours légal dans cette position ce qui modifie la portée initiale du tarif commun en l’étendant au-delà de la nomenclature des marchandises. Cette note explicative

« La présente position [Note du rédacteur : 7118] se rapporte aux monnaies métalliques (y compris celles en métaux précieux) émises par les États, d’un poids rigoureusement contrôlé, portant en relief des figures ou des inscriptions d’un caractère officiel et ayant cours légal. Les envois de monnaies présentées isolément ou en série, ayant cours légal dans le pays d’émission, sont classés dans la présente position, même si ces monnaies sont placées dans des présentoirs pour la vente au public. La présente position couvre aussi les monnaies n’ayant plus cours légal dans le pays où elles sont émises. Par contre, les monnaies ayant le caractère d’objets de collections relèvent du n° 97.05 (voir la Note explicative correspondante). »

Source : Note explicative introduite dans la SH2007 pour la position 7118.

Cette nouvelle définition de la sous-position 7118.90 dans l’instruction de 2014 modifie, non seulement la structure de la nomenclature et son objectif orienté sur les marchandises, mais également l’interprétation faite par le rédacteur contemporain du vote de la Loi qui précise dans l’instruction de 1976 :

Article 369 du BOI 8M-1-76.

Cette modification de classement n’a pas de légitimité, autre que statistique. En effet, la Cour, dans un arrêt de 1994 (référence E) concluait que « ces notes n’ont pas de force obligatoire en droit ».

En outre, la CJUE mentionne dans un arrêt de 1998 (référence F) la prévalence de ses décisions sur celles de la Commission dans ce domaine :

« l’interprétation donnée par un arrêt de la Cour à une disposition en matière de classification tarifaire ne saurait être altérée à la suite de l’adoption de notes explicatives par la Commission ».

Conclusion

La mise à jour de l’instruction en 2014 a été faite en réalisant la corrélation entre les codifications de 1976 et de 2014, alors que les définitions attribuées aux codes de 1976 et 2014 divergeaient.

La CJCE arrêtait le 23 novembre 1978 (référence D) que les moyens de paiements en or et en argent ne doivent pas être considérés comme des marchandises, cette modification du SH n’a donc qu’une portée statistique et ne peut pas être interprétée autrement.

L’utilisation de la nomenclature NC avec la structure décrite dans la note de la SH2007 modifierait l’objectif initial de la Loi de 1976 qui ne considérait pas, à juste titre, les pièces de monnaie à cours légal en or et en argent dans la catégorie A.

2. 2. Le BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018

Les définitions données dans cette instruction sont, semble-t-il, héritées de celles retenues dans le BOI n° 131 (8M-2-06-04/08/2006) publié le 4 août 2006. Celles-ci diffèrent, parfois sensiblement, de l’originale de 1976.

BOI 8 M-2-6 n° 131 du 4 août 2006

La définition de la catégorie A dans cette instruction contemporaine (voir ci-dessous) est conforme à la définition originale pour ce qui relève de l’ensemble des formes brutes et semi-ouvrées, d’or de platine et d’argent, alliages compris.

Néanmoins pour ce qui concerne la forme ouvrée (pièces de monnaie), éligible à la catégorie A, la définition arrêtée dans cette instruction ouvre la voie à des interprétations.

Source: BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018.

Le texte retenu dans le dernier alinéa de l’article 20 relatif aux pièces de monnaie n’a pas repris le commentaire de 1976 mais l’a reformulé pour introduire ce qui peut désormais ressembler à l’introduction d’un critère unique – l’année d’émission par rapport à 1800 – pour retenir toutes les pièces de monnaie, en or ou en argent, dans cette catégorie, indistinctement de leur statut monétaire.

Comparaison entre les définitions des BOI de 1976 et de 2018.

La définition de 1976 renvoyant à la nomenclature en vigueur, celle-ci se traduisait donc par :

A. Monnaies n’ayant pas cours légal, autres que les pièces d’or.

B. Autres.

La reformulation de 2018, en l’absence ici de définition claire et précise du mot « monnaies », pourrait donc laisser accroire que « les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 » puissent concerner aussi les moyens de paiement légaux en or et en argent frappés durant cette période et que le seul critère « 1800 » soit discriminant pour la qualification en catégorie A.

Ainsi que le montre le développement précédent, le BOI du 30 décembre 1976 écarte cette possibilité d’inclure des pièces de monnaie à cours légal dans la catégorie A, à la fois par le recours à la nomenclature des marchandises d’une part, et du fait de la réalité monétaire de 1976 en matière de moyens de paiements en or et en argent d’autre part.

Cette éventualité est également écartée par la jurisprudence. En effet, la CJCE dans un arrêt du 23 novembre 1978, déjà cité, exclut que les moyens de paiement légaux puissent être assimilés à des marchandises.

Si ceux-ci étaient reconnus comme marchandises, leur « pouvoir libératoire », qualité essentielle reconnue aux moyens de paiement légaux d’annuler une dette à hauteur de la valeur faciale, pourrait être entamé par les taxes. Or, ce pouvoir libératoire est garanti par l’État souverain les ayant émis, et seul cet émetteur est en droit d’annuler ce pouvoir libératoire par une démonétisation qui ramènerait un moyen de paiement à l’état de marchandise.

Conclusion

Cette rédaction, si elle est comprise littéralement, peut conduire, à tort, à imposer une taxe forfaitaire sur des pièces de monnaie à cours légal.

Les occurrences de cette éventualité ne sont pas exceptionnelles. Que ce soit par des particuliers ou des professionnels, par des agents de l’administration des Finances ou par des magistrats, cette interprétation littérale d’un texte devenu approximatif est aujourd’hui courante et donc potentiellement préjudiciable.

Trois citations extraites de textes officiels sont retenues ci-dessous pour l’illustrer :

Extrait de l’Arrêt du Tribunal administratif de Strasbourg, 3ᵉ Chambre du 8 avril 2024, 2208490 :

« La requérante oppose au service cette instruction fiscale, qu’elle interprète comme excluant les monnaies d’or ayant cours légal postérieures à l’année 1800 du champ d’application de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

Toutefois, il résulte des termes de cette doctrine que les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 sont des métaux précieux, qu’elles aient ou non cours légal dans le pays d’émission. Les monnaies d’or et d’argent antérieures à 1800, sauf celles ayant cours légal, sont considérées comme des objets de collection.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette instruction fiscale, qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement, n’exclut pas les monnaies ayant cours légal postérieurement à 1800 de la catégorie des métaux précieux. »

Direction spécialisée de Contrôle Fiscal Centre-Ouest (2021) :

« Pièces de monnaie qui ont cours légal.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d’exonération de la TMP, et par corollaire, de la CRDS pour les pièces de monnaies ayant cours légal dans leur pays d’émission. Le BOFIP précise en effet que :

‘les monnaies d’or et d’argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800 ; soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date’ ».

Direction spécialisée de Contrôle Fiscal Centre-Ouest (2025) :

« Il est constant qu’en visant les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 (§20 ; §60) la doctrine administrative inclut ces biens dans le champ d’application de la TMP retenant le critère de l’année de leur émission en rapport à 1800 pour leur appartenance à la catégorie fiscale visée au 1° ou au 2° de l’article 150VI du CGI, ayant une incidence sur les modalités de leur taxation. »

Ces interprétations s’expliquent, en premier lieu, par la suppression, dans la version récente du BOI, de l’information essentielle désignant les pièces de monnaie démonétisées (NCCD aux positions 72-01 A et B) hormis celles de collection, mais aussi par une méconnaissance surprenante des propriétés inhérentes aux moyens de paiement à cours légal.

3. Classement des Médailles et Jetons

La catégorie B est détaillée dans les articles 40 à 90 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 (référence K).

• §1. Objets d’art et d’antiquité : article 40 ;

• §2. Bijoux et assimilés : articles 50 et 60 ;

• §3. Objets de collection : articles 70, 80 et 90.

Les descriptions ne font plus aucune référence à la codification de l’OMD¹⁵.

Jetons et médailles, ces pièces ressemblent par leur forme à des pièces de monnaie. Dans quelle catégorie faut-il les placer lorsqu’il est question de cessions de pièces réalisées en métaux précieux ? Ces jetons existent depuis longtemps¹⁶ et sont également courants de nos jours.

Le point qui fait débat très souvent est celui du classement selon les critères de la Loi de 1976 des jetons et médailles réalisés en métal précieux.

3.1. Jetons et médailles

La définition la plus complète d’un jeton, ou médaille, est donnée par le Conseil dans le Règlement du 6 décembre 2004 (référence L) :

« Article premier – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

c) médailles et jetons : des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal ; »

Quand bien même ce document a été produit dans le contexte des mesures visant à prévenir la contrefaction des moyens de paiement en euros, la définition qui y est donnée du jeton reste universelle et n’est pas liée à la sécurité des moyens de paiement d’une devise spécifique.

De façon simple, une médaille ou un jeton se définit ainsi :

• a l’aspect d’une pièce (néanmoins il est important de noter ici que le disque n’est pas la seule forme possible pour une pièce, y compris pour une pièce de monnaie à cours légal);

• n’a jamais été émis en vertu de dispositions législatives.

Un jeton est donc une simple pièce de métal travaillé qui n’a pas, et n’a jamais eu, de rôle monétaire.

3.2. Refrappe

Après cette définition il convient pour la suite de se pencher sur la définition du mot « refrappe ». Ce terme est employé en numismatique. S’agissant de pièces de monnaie émises par un atelier monétaire, ce mot peut avoir deux sens :

• Le premier sens donné au mot refrappe est celui de frapper à nouveau une pièce de monnaie pour recouvrir par une surcharge les légendes existantes.

« REFRAPPER la monnaie : Après la mort des empereurs romains quand leurs pièces de monnaie étaient usées parle frai, ou quand leur mémoire était condamnée à cause de leurs vices et de leur tyrannie, on décriait les monnaies, et, pour épargner la peine et les frais de la fonte, on adoucissait la matière par le feu, et on les refrappait avec d’autres coins sur les anciennes figures. On voit dans les cabinets de curiosités des monnaies anciennes qui ont sous les coins nouveaux des restes de la figure précédente. »

Abbé Migne dans Dictionnaire de numismatique et de sigillographie religieuses (1852).

• Le second, plus courant à l’époque moderne :

« Une refrappe officielle est une pièce authentique frappée par l’hôtel des monnaies d’origine, mais avec une date rétrospective. »

Traduit de Chard.co.uk

Deux exemples de refrappes officielles répondent à cette définition :

• L’année 1914 marque pour la France l’arrêt des grandes émissions de pièces de monnaie d’or. Après cette date, une dernière frappe de pièces de monnaie de 10, 20 et 100 francs or, sera réalisée en 1921, avec le millésime 1914.

• Au Royaume-Uni, en 1949, la Monnaie royale a frappé et émis des « souverains »¹⁷ en réutilisant les matrices existantes (ou coins) de 1925. Tous les « souverains » frappés en 1949 affichent donc le millésime 1925.

Dans ces deux exemples, et c’est le cas général, les refrappes conduisent à la mise en circulation de pièces de monnaie à cours légal, les mises en circulation ayant fait l’objet de décisions souveraines.

Le terme « refrappe » est souvent utilisé de façon inappropriée pour nommer des jetons (ou médailles) réalisés à partir des matrices de pièces de monnaie démonétisées modifiées. Ces jetons commercialisés après la démonétisation de leurs modèles sont identifiables par la présence de marques spécifiques (le plus souvent un millésime fixe postérieur à la démonétisation du modèle¹⁸). Ces produits, n’ayant ou n’ayant eu aucune légitimité monétaire, ne sont donc pas des refrappes mais des copies reprenant l’essentiel des effigies de pièces de monnaie démonétisées.

3.3. Classement

Si les jetons en or et en argent ne sont pas assimilables à des pièces de monnaie, les cessions de ces « objets travaillés » doivent être considérées comme relevant de l’article 60 du BOI de 2018. Celui-ci reprend, l’essentiel de la remarque de 1976 (article 369-§2), avec néanmoins des termes qui peuvent être sujets à interprétation (emploi de « bijoux » en particulier).

Définitions de « L’or et l’argent travaillé ».

Malgré la simplicité des critères permettant de qualifier une pièce de jeton ou de médaille, que ce soit pour des particuliers, des professionnels, des agents de l’administration des Finances et des Douanes, ou bien encore pour des magistrats, cette différenciation entre monnaie d’une part, et jeton ou médaille d’autre part, reste souvent confuse.

Les trois exemples ci-dessous tirés de documents de l’administration permettent de l’illustrer :

Tribunal administratif de Poitiers – 1ʳᵉ chambre 28 mars 2023 / n° 2101780

« Au surplus, s’agissant précisément de ces refrappes dont la requérante soutient qu’elles constituaient la majeure partie des produits achetés, il résulte de l’instruction que ces pièces, qui, à la date à laquelle elles ont été frappées, étaient des imitations de facture récente de pièces démonétisées, ne constituent pas des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité au sens du 2° de l’article 150 VI du Code général des impôts, mais de simples supports d’investissement assimilables à des métaux précieux au sens du 1° du même texte, taxables au premier euro. »

Puis en appel :

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 4ᵉ chambre, 07 mai 2025, 23BX01432

«…copies de pièces de monnaie démonétisées, appelées “Jetons” ou “Refrappes”, et à des médailles… … En outre, et en tout état de cause, les pièces d’or et les médailles ne peuvent être qualifiées de bijoux au sens des dispositions de l’article 150 VI du Code général des impôts précitées. Elles ne répondent pas davantage à la définition d’objet d’art, de collection ou d’antiquité dès lors qu’elles ne satisfont pas aux critères de rareté et d’ancienneté. »

Dans ce troisième exemple qui suit, s’agissant :

• de pièces suisses, jetons en or¹⁹, commercialisées à partir de 1945 (suite à la démonétisation de la monnaie en or de 20F suisse en 1936),

• de pièces mexicaines, jetons en or²⁰, commercialisées à partir de 1943 (suite à la démonétisation de la monnaie en or de 50 pesos en 1931),

• de pièces françaises, jetons en or²¹, commercialisées à partir de 1950 (suite à la démonétisation de la monnaie en or de 20F germinal en 1928),

l’administration arrête cette décision :

Direction spécialisée de Contrôle Fiscal Centre-Ouest (2025)

« Ayant toutes été frappées après 1800, ces pièces d’or relèvent de la catégorie fiscale des ’métaux précieux’ au sens du 1° de l’article 150 VI du CGI. »

Il est un fait que ces trois exemples présentent une particularité qui peut interpeller le commun des mortels qui n’aurait pas creusé plus avant le sujet, celle de pièces réalisées à partir des effigies de réelles pièces de monnaie démonétisées, des années après la décision de démonétisation de ces dernières. Néanmoins la qualité de pièces de monnaie ne s’obtient pas par la seule présence d’effigies historiques sur un disque de métal mais par une décision légale de l’autorité souveraine (loi, décret, arrêté). Cette dernière vérité ne devrait pas être ignorée par les deux administrations citées dans ces trois exemples.

Toutes ces copies de pièces de monnaie en or :

• ont l’aspect d’une pièce. Elles copient des effigies d’une monnaie démonétisée, mais sont distinctes des matrices originales par l’ajout d’un signe²² (ou différent) ou d’une couleur spécifique.

• Elles n’ont jamais été émises à des fins monétaires par des décisions législatives.

Elles satisfont aux critères mentionnés plus haut, ce sont donc bien des jetons et non pas des pièces de monnaie et sont dès lors à considérer comme « objets d’or et d’argent travaillés » dans la catégorie B, selon le BOI de 1976, ou « Bijoux et assimilés » selon le BOI en vigueur à ce jour.

3.4. Origine des erreurs de classement

Outre la méconnaissance de la différence entre un jeton et une pièce de monnaie, la difficulté à qualifier correctement ces jetons et médailles pourrait avoir trois autres origines principales :

• L’utilisation de termes ayant un sens bien défini est inappropriée pour désigner une catégorie, alors que les articles intégrés dans cette catégorie ne répondent pas précisément aux propriétés communément admises pour l’en-tête (exemples : « Bijoux » et « Métaux précieux »). La décision²³ du Conseil d’État du 12 décembre 2023 est à cet égard particulièrement illustrative. En effet, en annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris le Conseil d’État a arrêté une définition de la notion de « bijoux », non pas dans le contexte de la Loi de 1976, mais dans un contexte commun, soit :

« Les bijoux, au sens et pour l’application de ces dispositions [Note : TMP due par l’acquéreur], s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composés de métaux précieux. »

Dès lors le cadre qui était défini à l’origine par la Loi de 1976 est étendu par cette décision à tout objet ouvragé « destiné à être porté à titre de parure » sans tenir compte de la disposition initiale²⁴ ayant retenu la présence de matériaux précieux :

« tout article composé entièrement ou partiellement :

a) de perles fines ou de culture, ou de pierres gemmes ou de pierres synthétiques ou reconstituées, ou

b) de métaux précieux ou de plaqués ou doublés de métaux précieux. »

Source : SH 2022.

Le risque est désormais de voir le champ de la Loi de 1976 sur les objets précieux s’étendre à tout objet de valeur.

• La deuxième source de confusion est la présence de tournures proches de la circularité dans certaines définitions. C’est souvent le cas avec le terme « Métaux précieux » dans les instructions où l’expression est utilisée à la fois pour nommer des métaux et pour qualifier le statut fiscal de certains produits. Néanmoins, l’exemple le plus remarquable pour expliquer cette circularité, est cette définition tirée du Règlement (UE) n ° 651/2012 : « pièce de collection : les pièces de collection en euros qui ne sont pas émises dans le but d'être mises en circulation. »

• L’assimilation faite par certains agents de l’administration et magistrats entre les termes « pièces » et « monnaies ». Une « pièce » n’est pas nécessairement une « pièce de monnaie » (référence L).

Les trois exemples donnés plus haut illustrent cette analyse. Une compilation d’extraits de ces trois décisions est encore plus révélatrice :

« il résulte de l’instruction que ces pièces, qui, à la date à laquelle elles ont été frappées, étaient des imitations de facture récente de pièces démonétisées, ne constituent pas des bijoux, »

« En outre, et en tout état de cause, les pièces d’or et les médailles ne peuvent être qualifiées de bijoux au sens des dispositions de l’article 150 VI du Code général des impôts précitées »

« Ayant toutes été frappées après 1800, ces pièces d’or relèvent de la catégorie fiscale des ’métaux précieux’»

Conclusion

Il est donc essentiel de souligner que la seule forme ouvrée qui puisse être incluse dans la catégorie A est celle des pièces de monnaie démonétisées, d’or et d’argent, hormis les pièces de monnaie démonétisées d’or et d’argent répondant au classement en objet de collection selon les termes de l’arrêt de la CJCE. En effet, le critère « 1800 » ne vaut plus juridiquement de nos jours depuis cet arrêt de 1985.

Si ces trois critères, « monnaie », « démonétisée » et « hors-collection », ne sont pas tous présents, le disque de métal ne peut pas être classé en catégorie A.

Ces trois critères suffisent ainsi à classer une pièce dans une des quatre qualités possibles : monnaie démonétisée, monnaie à cours légal, monnaie de collection et jeton (ou médaille).

Le tableau ci-dessous résume la distribution de ces critères selon les propriétés de la pièce :

Les quatre qualités possibles d’une pièce selon trois critères. * Une monnaie peut ne pas afficher de valeur faciale. Avant 1704 (en Russie), avant 1793 (aux USA) et 1795 (en France) les pièces de monnaie n’avaient pas de valeur faciale.

En outre, une pièce de monnaie démonétisée, un jeton ou une médaille, qui satisferait pleinement aux critères d’admission en tant que « objet de collection », peut parfaitement avoir une existence récente. La nomenclature du SH 2002 utilise deux positions pour identifier les pièces de monnaie et les jetons ou médailles de collection, y compris en or ou en argent, selon le critère d’âge, plus ou moins de 100 ans :

Pièces de collection – Définitions.

Références

A. DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. CHAPITRE 3 – Exonérations en faveur d’autres activités – Article 135 – § 1.e.

« 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes :

e) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l’exception des monnaies et billets de collection, à savoir les pièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ; ».

B. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – III : Opérations exonérées : Article 261 C (1° d).

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les opérations bancaires et financières suivantes :

d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l’exception des monnaies et billets de collection ; ».

C. BOI-TVA-SECT-50-10-10 du 23 août 2023 (VA – Régimes sectoriels – Opérations bancaires et financières – Champ d’application – Opérations exonérées).

Partie IV. Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal. Article 210

D. CJCE, Affaire 7/78. Arrêt de la Cour du 23 novembre 1978. Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss. Demande de décision préjudicielle : Court of Appeal (England) – Royaume-Uni. Moyens de paiement et mouvements de capitaux.

« Dans le système du Traité CEE, les moyens de paiement ne sont pas à considérer comme marchandises tombant sous l’empire des articles 30 à 37 du Traité. Ces dispositions ne sont donc pas applicables,

A) à des pièces en alliage d’argent qui ont cours légal dans un État membre,

B) à des pièces d’or (telles que les ’ Krugerrand ’) qui sont produites dans un pays tiers mais qui circulent librement à l’intérieur d’un État membre. »

E. CJUE, Affaire C-35/93. Arrêt du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, note 21 page I-2677.

« Cependant, ces notes n’ont pas de force obligatoire en droit, de sorte que, le cas échéant, il y a lieu d’examiner si leur teneur est conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et n’en modifie pas la portée (voir arrêts du 15 février 1977, Dittmeyer, 69/76 et 70/76, Rec. p. 231, et du 11 juillet 1980, Chem-Tec, 798/79, Rec. p. 2639). »

F. CJUE, Affaire C-259/97. Arrêt du 3 décembre 1998, Uwe Clees- Hauptzollamt Wuppertal, p. I-8147, note 12.

« Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l’interprétation donnée par un arrêt de la Cour à une disposition en matière de classification tarifaire ne saurait être altérée à la suite de l’adoption de notes explicatives par la Commission, lesquelles, si elles constituent des moyens importants pour assurer une interprétation uniforme de la NC par les autorités douanières des États membres, n’ont pas force obligatoire en droit. »

G. CJCE, Affaire C-200/84, Arrêt du 10 octobre 1985, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen.

CJUE, Affaire C-252/84. Arrêt du 10 octobre 1985, Collector Guns GmbH & Co contre Hauptzollamt Koblenz.

« Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-a-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée. »

H. Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

I. Bulletin officiel de la Direction générale des Impôts n°239 du 30 décembre 1976 (BOI 8M-1-76).

J. Circulaire ministérielle du 10 décembre 2014 « Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » du Secrétaire d’État auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget (NOR : FCPD1429402C et BOD n°7048 du 15 janvier 2015).

K. BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31 décembre 2018 : RPPM – « Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux – Taxe forfaitaire sur les objets précieux – Application de plein droit de la taxe forfaitaire ».

L. Règlement (CE) N° 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

« Article premier – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par : ...

c) « médailles et jetons»: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal ; »

1Les pièces en or relevant du régime de l’or d’investissement en sont exonérées.

2DLF-Sous-Direction D- Bureau D1 du 29 mars 2012 (ref. SEC-D1/1100022694.DOC/D1-B).

3Arrêt de la Cour (troisième chambre)10 octobre 1985 dans l’affaire 200/84.

4 3K-2-08-10/12/2008.

5Article 528 du Code civil.

6« Les instruments monétaires peuvent être l’objet d’un droit de propriété (plus généralement d’un droit réel). Ils viennent se ranger dans les classifications des biens : ce sont des biens meubles corporels, consomptibles par le premier usage, fongibles entre eux (cf. infra, n° 19 s). » Jean Carbonnier.

7Avis de la BCE du 23 août 2011 sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (CON/2011/65).

8L’emploi de l’expression « pièces de collection » pour désigner des monnaies à cours légal en métaux précieux ici, est propre à l’UE et sans aucun rapport avec la définition de la CJUE ; un exemple d’homonymie préjudiciable à la bonne compréhension des textes législatifs.

9Exemple : American Silver Eagle en 2024 près de 25 millions d’exemplaires, Feuille d’érable canadienne environ 20 millions par an.

10Tirés du tableau périodique des éléments.

11Le lecteur fait parfois face à des définitions circulaires.

12Officieusement depuis les années 1930 et officiellement depuis le 15 août 1971.

13Ce critère établi en 1976 pour attribuer la qualification de collection à une monnaie n’est plus d’actualité depuis 1985 et l’arrêt Daiber prononcé par la CJCE. Ce point est examiné plus en détail dans la suite du document.

14Le rédacteur n’a pas cité les pièces de monnaie en platine sans doute ignorant en 1976, l’existence de pièces en platine (Russie 1828-1845). De nos jours, outre de nombreuses pièces de monnaie en platine plusieurs pays émettent également des pièces en palladium (dont celles démonétisées d’URSS 1989).

15L’OMD ou Organisation Mondiale des Douanes, ex-Conseil de Coopération Douanière.

16En argent : Thaler Marie-Thérèse (depuis 1946 à nos jours). En or : Copies de 20F Coq-Marianne dit jeton Pinay (1951-1960), copies de 20F suisse dit Vreneli (1945 à 1949) ; copie de 50 pesos Centenario dit 50 pesos 1947, 1946 ou 1943 (depuis 1943 à nos jours), etc.

17En vertu de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (article TCGA92/S21 (1) (b)), tous les « souverains » postérieurs à 1837 et les « britannias » sont exonérés de l’impôt sur les plus-values (CGT) en raison de leur cours légal.

18Exemples : Copie de Centenario 50 Pesos affichant 1943, 1946 et 1947 ; Copie de Vreneli 20 francs suisse affichant L1935, 1947 ou 1949, etc.

19Banque nationale suisse – N° 7 – Rapport du Conseil d’administration au Comité de banque sur la question de frappe de pièces d’or, (daté du 8 février 1945).

20https://www.banxico.org.mx/billetes-y-monedas/familia-del-centenario-oro-ba.html

21Lettre du Ministère des Finances – Direction des Finances Extérieures – 2ᵉ Bureau – N° 488 CD du 30 octobre 1951, reproduite dans le procès verbal du Conseil général de la Banque de France du 2 novembre 1951.

22Par exemple, sur la copie de 20F suisse de 1945 un « L » (pour Lingot) a été ajouté devant le millésime pour modifier la matrice d’origine (L1935). Voir le rapport du Conseil d’administration au Comité de la BNS sur la question de frappe de pièces d’or du 8 février 1945.

23Décision n°470249, min. c/ Sté Paris Heure, 12 décembre 2023.

24Le BOI de 1976 citait les codes du chapitre 71 de la nomenclature du tarif commun extérieur en vigueur. Ces codes ont été transposés dans la nomenclature de la SH 2002 et dans la NC 2025. Dans la définition de ces articles la présence de métaux précieux, de perles ou de pierres gemmes est un critère incontournable.

Tableaux

Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. (Les Animaux malades de la peste de Jean de La Fontaine)

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Contrôle fiscal ! Ces deux mots ont un terrible pouvoir, celui de vous gâcher journées et nuits. Les plus scrupuleux, qu’ils soient simples contribuables ou bien encore honnêtes commerçants, personne ne peut ne pas avoir une sorte de frisson en les entendant.

Pour ces « petites gens », comme vous et moi, rien ne sera laissé au hasard et tout sera épluché jusqu’à ce qu’une interprétation litigieuse, mais faite en toute honnêteté, ou qu’un simple oubli, débouche sur une crucifixion fiscale et un redressement à la hauteur du sacrilège.

Pourtant, certains peuvent en toute tranquillité franchir la ligne blanche, jaune, ou rouge, sans qu’aucune sanction puisse venir modifier leur rythme cardiaque et encore moins troubler leur activité.

Rien ne vaut quelques exemples tirés de situations vécues.

Le calvaire des « petites gens » ne nécessite pas que je m’appesantisse sur les affres administratives et juridiques qu’ils traversent. Ceux qui liront ceci pourront venir témoigner mais tout un chacun connaît cette « maison qui rend fou », ou, s’il ne la connaît pas qu’il s’y prépare. Faire valoir son bon droit nécessite énormément de patience et de recherche dans un volume de normes juridiques et fiscales de plus en plus volumineux. Quelques chiffres pour vous faire peur.

En mai 2024, le Secrétariat général du Gouvernement recensait 95 838 articles législatifs et 258 385 articles réglementaires pour les Codes existant. Pour la partie fiscale, le Code général des impôts est passé de 2326 articles et 561 440 mots en 2008, à 2487 articles et 805 769 mots en 2024. Son apparente stabilité, en termes de nombre d’articles, masque le quasi doublement du contenu moyen de ces articles, ce qui témoigne d’une restructuration de façade qui cache une complexité de plus en plus grande et une cohérence de plus en plus fragile.

Si le lecteur souhaite avoir quelques exemples de cette fragilité il lui suffira de parcourir quelques-uns des papiers que j’ai publiés ici. Ce sont soit des articles touchant aux normes elles-mêmes, soit des papiers commentant des arrêts de tribunaux, démontrant au passage que la justice elle-même nage dans cet océan de normes sans comprendre où se trouve le rivage salvateur et rend des décisions totalement ineptes.

Dès lors comment les « petites gens » peuvent-elles faire valoir leur droit ?

Mais il y a les autres. Eux, n’ont aucun problème puisqu’ils sont intouchables. J’ai donné, dans deux articles publiés ici, deux exemples.

Le premier est celui de la Monnaie autrichienne qui commercialise des pièces en or en franchise de TVA alors que ces pièces ne sont absolument pas éligibles à cette franchise (voir la définition de l’or d’investissement).

Le deuxième exemple est celui des normes dont la République fédérale d’Allemagne s’est dotée concernant la TVA pour l’importation et la commercialisation des monnaies en argent. Ces normes contreviennent à plusieurs articles de la Directive TVA de 2006.

S’agissant de la Monnaie autrichienne, en mars 2014 j’avais questionné la direction de l’entreprise sur l’existence d’une éventuelle exemption dont auraient pu bénéficier les pièces copiant d’anciennes monnaies démonétisées et commercialisées de nos jours.

La réponse qui m’a été faite cite in extenso la définition de la Directive européenne sur l’or d’investissement et le rédacteur de conclure : « Mais toutes les pièces mentionnées, comme les ducats, les couronnes et les gulden [florin], ont eu cours légal dans l’Empire austro-hongrois et sont acceptées dans le cadre de cette réglementation – y compris sous forme de refrappes. Elles peuvent donc être vendues sans TVA. »

De toute évidence ce rédacteur a un problème de compréhension de la Directive. Ce que je n’ai pas manqué de lui notifier. Mais il ne s’est rien passé, et dix ans plus tard, la situation est inchangée.

Puis récemment, alors que je faisais un peu de ménage dans mes dossiers, j’ai exhumé ces anciennes correspondances avec la direction de la Monnaie autrichienne. Il m’est alors venu à l’esprit une idée pernicieuse. J’avais appris quelques mois auparavant que la Commission européenne s’était dotée d’une officine chargée de recueillir les dénonciations des « lanceurs d’alerte », l’Office européen de lutte antifraude ou OLAF.

La mission de l’OLAF est d’enquêter « sur les fraudes au détriment du budget de l’UE, la corruption et les fautes graves au sein des institutions européennes, et élabore une politique antifraude pour la Commission européenne ».

Or, comment est constitué le budget de l’Union ?

Source: Le budget de l'Union européenne (extrait);
(https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-budget-de-l-union-europeenne/)

La TVA finance donc à hauteur de 12 % le budget de l’UE. L’OLAF est donc légitimement concernée pour se saisir d’une irrégularité dans la perception de la TVA dans un État membre. Sachant que l’UE reçoit pour son budget 0,3 %ⁱ de la collecte réalisée par chaque membre de l’Union, un défaut de perception par un membre ampute le budget de l’UE, d’une part, et, par ailleurs, prive ce membre d’une ressource financière importante.

Dans le cas des ventes sans TVA de la Monnaie autrichienne j’ai reconstitué sur les dix dernières années le manque à gagner pour le budget de l’UE à partir des rapports annuels accessibles. Pour être tout à fait exact il faudrait bien évidemment partir de l’année d’adhésion de l’Autriche à l’UE, soit le 1^er janvier 1995, un travail de moine que je laisse volontiers aux fonctionnaires bien rémunérés de l’OLAF.

Sur une dizaine d’années, et compte-tenu de l’évolution importante du prix de l’or, le montant total de TVA non collectée est significatif. Il s’élève à un peu plus de 78,3 millions d’euros. Dès lors cette pratique a amputé le budget de l’Autriche de 78 millions d’euros et celui l’UE d’environ 250 000 euros sur cette seule période, ce qui représente 0,12 % de la contribution TVA versée en 2024 par l’Autriche à l’UE.

Contrairement aux montants annuels de TVA qu’auraient pu collecter l’Autriche, cette non-contribution au budget de l’UE est loin de représenter des montants annuels importants. Néanmoins l’administration fiscale ne manque jamais de nous rappeler qu’un sou est un sou lorsqu’il est question d’argent public, dès lors il y a bien là une perte pour le budget de l’UE.

Avec ces éléments je me suis donc prêté au « jeu » du lanceur d’alerte, quand bien même j’avais d’ores et déjà de gros doutes sur l’aboutissement de cette démarche compte tenu du client concerné.

Pour commencer le jeu il faut se rendre sur le site de l’OLAF puis remplir le questionnaire (en moins de 5mn chrono car sinon la session se termine automatiquement). Aucune information sur l’identité du lanceur d’alerte n’est demandée. Néanmoins, et sauf si vous utilisez un excellent VPN, le lieu exact du demandeur sera identifié.

Une fois les éléments donnés le dossier est référencé et le lanceur d’alerte reçoit un code d’identification et un mot de passe de connexion qui lui permettra de revenir sur le site pour connaître l’état d’avancement du sujet qu’il a soumis.

Puis, après quelques jours… en se connectant sur le site le lanceur d’alerte découvre ce qu’il est advenu de l’information qu’il a fournie.

En l’espèce, voici ce qu’est devenue l’information, détaillée, que j’ai communiquée à un « inspecteur » de l’OLAF.

Si comme moi vous aviez cru comprendre que l’OLAF avait pour mission « d’enquêter sur les atteintes, fraudes ou irrégularités, au budget de l’UE », cher lecteur, nous avions tort.

Pour l’UE le montant de 250 000 euros (sur 30 ans celui-ci pourrait se situer dans une fourchette de 350 à 400 000 euros) est sans doute considéré comme insignifiant. En revanche si vous-même deviez en omettre le centième dans votre prochaine déclaration des revenus 2024 préparez-vous à quelques jours difficiles car « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

Le cas de l’Allemagne, que j’ai abordé il y a quelques semaines, mériterait également que l’OLAF s’y intéresse. Mais là aussi je suppose que la maxime de Jean de La Fontaine trouverait sa place dans la conclusion. L’administration allemande est un trop gros poisson pour que les filets de l’OLAF puissent le capturer. Ce qui ne fut pas le cas du menu fretin polonais cité dans ce communiqué de victoire de l’OLAF.

Enfin je terminerai cette chronique inutile par un exemple bien français et sans rapport avec l’OLAF. L’action se passe en 2008. L’acteur principal est La Monnaie de Paris. La Monnaie de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du Ministère des Finances. Un établissement prestigieux bien connu d’une majorité de Français et notamment de ceux qui gravitent autour de la numismatique et des métaux précieux.

En février 2008, je découvrais, tout à fait par hasard, que cet établissement n’appliquait pas l’exonération de TVA pour les produits éligibles à l’or d’investissement. En d’autres termes, depuis 10 ans la Monnaie de Paris percevait illégalement une TVA 19,6 % sur les ventes d’or d’investissement aux dépens de ses clients, en contravention avec la Directive 1998/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998, complétant et modifiant la Directive 77/388/CEE (JO L281 du 17 octobre 1998).

La copie d’écran ci-dessous, tirée du site internet de l’époque, affiche ainsi pour une monnaie en euros en or deux prix, un prix hors taxes de 473,24 € pour un achat réalisé par un ressortissant étranger (hors UE), et un prix de 566 € incluant une TVA au taux de 19,6 % pour un contribuable de l’UE.

Note : L’article, monnaie à cours légal avec un titre supérieur à 900 millièmes, est vendu avec un montant de TVA de 92,75€. Le lecteur attentif notera au passage que La Monnaie de Paris utilisait, sans le préciser, une unité de masse, l’once avoirdupois, en lieu et place de l’once troy, unité internationale utilisée pour le commerce de métaux précieux. 1 oz av = 28,3495 g alors qu’une once troy 1 ozt = 31,1035 g.

Cette information ayant été donnée aux responsables de l’établissement ceux-ci affichaient une fin de non-recevoir mettant en avant que les monnaies d’or commercialisées étaient des produits de collection, donc par nature éligibles à la TVA.

De la même façon le Service des impôts (pole-ice Paris 6), considérant également qu’il était question de monnaies de collection allait dans le même sens.

Que personne au sein de la Monnaie de Paris n’ait entendu parler de « l’or d’investissement » était pour moi une surprise mais que l’administration fiscale dont dépendait cet établissement soit au même niveau de connaissance m’avait alors laissé sans voix.

J’ai donc demandé un recours hiérarchique auprès de la direction des services fiscaux de Paris Sud. Cette direction, qui à l’évidence n’avait pas plus connaissance de la directive européenne, s’est alors retournée vers la direction de la législation fiscale (DLF bureau D1) à Bercy en juillet 2008.

Enfin, début septembre 2008 je recevais un courrier de Paris Sud qui en substance donnait cette réponse « l’avis de la direction de la législation fiscale valide votre analyse… » et ajoutant « il est précisé qu’il ressort du dernier alinéa du a du 2° du IV de l’article 256 du Code général des impôts que le régime de l’or d’investissement prime, le cas échéant, sur celui des biens de collection. »

La Monnaie de Paris était bien évidemment aussitôt informée de cette décision mais continuait néanmoins sa pratique jusqu’en 2009. Bien que le directeur financier ait proposé de me rembourser la TVA si j’avais fait un achat (ce qui ne fut pas le cas !) à aucun moment je n’ai vu passer de communiqué de la part de la Monnaie proposant un remboursement de la taxe aux acheteurs ayant été lésés. En outre, je ne doute pas un seul instant que cet établissement tient un registre précis des clients facturés. Une action de remboursement spontané était donc tout à fait possible même si le surplus de travail exigé aurait pu bousculer la routine en place.

Enfin les acheteurs lésés peuvent remercier, pour leur inaction, deux magazines traitant de numismatique auxquels j’avais fourni l’information pour qu’ils la répercutent vers leurs lecteurs.

Sur la base d’un inventaire au 31 décembre 2007 des tirages en or réalisés par la Monnaie de Paris il est facile d’évaluer approximativement le surcoût payé par ces acheteurs :

Sachant que la pratique a continué jusqu’aux premiers mois de 2009 la collecte illégale de TVA par La Monnaie de Paris pourrait se situer autour de 1 400 000 à 1 500 000 €.

Il aura ainsi fallu remonter jusqu’à « Dieu le Père » à Bercy pour décoder une directive de l’UE (Directive 98/80/CE du conseil du 12 octobre 1998) et un article du CGI (Article 298 sexdecies A), deux documents écrits en bon français contemporain – qu’un enfant de première année de primaire est en capacité de comprendre.

Ce n’est pas parce que nous sommes les « misérables » qu’il ne faut pas se battre contre les « puissants ».

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iUn taux uniforme de 0,3 % est appliqué à l'assiette TVA de chaque État membre, l'assiette TVA imposable étant limitée à 50 % du RNB de chaque pays.

Nos amis et voisins Germains, Allemands et Autrichiens, sont souvent étiquetés d’une réputation de discipline et de respect des lois alors que nous autres Français sommes plutôt regardés comme le miroir de ces qualités. Ne vous fiez pas aux apparences.

Après l’Autriche, parlons de l’Allemagne.

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Contrairement à l’Autriche, l’Allemagne est un pays relativement jeune, né en janvier 1871 dans la Galerie des glaces du palais de Versailles sous la forme d’un empire fédérant 25 États germaniques. Cette mosaïque d’États est à l’origine d’une réelle abondance d’artefacts numismatiques.

Le public allemand affiche une réelle passion pour ce domaine. Cette passion dépasse d’ailleurs le seul domaine de la collection et s’étend de façon impressionnante vers l’épargne en métaux précieux. Sans doute peut-on expliquer cet engouement par le souvenir des conséquences de l’hyperinflation des années 1920 qui serait encore frais dans la mémoire collective allemande. À titre de comparaison, lorsque le solde annuel des transactions en or d’investissement des Français, depuis 2008, végète autour de 1 à 2 tonnes d’or, sur la même période ce solde côté allemand est en moyenne de 120 tonnes par anⁱ.

Pour nourrir cette passion les commerçants allemands importent de grandes quantités de produits d’investissement des États-Unis, du Canada, du Mexique, d’Australie, de Chine et d’ailleurs. Ces importations, lorsqu’il n’est pas question d’or d’investissement exonéré de TVA, doivent, en toute logique, être soumises à la TVA prélevée par les douanes selon les dispositions de la Directiveⁱⁱ en vigueur sur ce sujet dans l’Union européenne. De la même façon, la vente aux consommateurs finals de ces produits importés devrait générer une TVA collectée par les commerçants.

Jusqu’en 2014, si mes informations sont exactes, les importations de ces pièces étaient soumises à une TVA au taux réduit prévu par l’article 103 de la Directive pour quelques cas précis tel que les « importations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ».

Le taux pratiqué était, et est toujours, de 7 % considérant, semble-t-il d’un commun accord entre douanes et commerçants importateurs, que les pièces importées relevaient de la catégorie des « objets de collection ». La même Directive précise dans la partie B de l’Annexe IX ce qu’il faut entendre par « Objets de collection » dans les termes suivants :

Cette définition résume celleⁱⁱⁱ, plus complète, donnée en 1985 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE devenue aujourd’hui CJUE). Dans son arrêt, réitéré en 1998^iv, la Cour insiste sur plusieurs critères devant être respectés cumulativement pour caractériser un objet de « collection » : rareté, intérêts historiques (donc arrêt de la production), utilisation différente de la destination initiale, transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, valeur élevée, réalisation d'un pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines ou illustration d'une période de cette évolution.

Suivant l’importation au sein de l’UE, les ventes au public de ces pièces étaient grevées du même taux de TVA considérant, toujours, que ces pièces étaient qualifiables « d’objets de collection ».

Néanmoins la Commission ne l’entendait pas de cette oreille, et enjoignait l’Allemagne à s’aligner sur le taux de TVA normal pour les ventes au public.

Sachant que ces pièces ne remplissent aucun des critères requis en matière de rareté et d’arrêt de la production^v on peut se demander pourquoi la Commission n’a pas relevé cette bizarrerie. Toujours est-il qu’en 2014 l’Allemagne a supprimé le taux réduit pour les ventes au public et l’a remplacé par le taux normal de 19 %.

Avant de faire ce pas quelques calculs simples avaient, à l’évidence, été faits.

Le premier jour de cotation de janvier 2014, l’ASE (American Silver Eagle) en argent cotait aux États-Unis environ 22 $, en ne prenant en compte que sa seule valeur intrinsèque.

Avant le 1^er janvier 2014, l’importation et la vente au public aboutissaient à un prix de vente minimum de 27 $ par pièce d’ASE.

À partir du 1^er janvier 2014, sur la base d’une simulation prenant en compte un taux de 20 % appliqué au prix de vente hors taxes au public, le prix minimum de l’ASE bondissait à 30,94 $.

Pour la profession, cette augmentation de prix importante présentait un risque commercial important. Le risque de voir la clientèle se tourner vers d’autres vendeurs ou d’autres marchés.

Pour sortir de cette situation et minimiser la hausse de prix, et sans doute aussi optimiser leur marge, les professionnels sont convenus de pousser encore plus loin le travestissement des monnaies en argent importées en « objets de collection », en conservant cette logique, illogique, et en s’appuyant sur l’article 313 de la Directive qui offrent aux États membres la possibilité d’appliquer :

« aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur… ».

Dès lors la taxe de 19 % n’est plus appliquée sur le prix de vente lui-même mais sur la marge réalisée par le professionnel vendeur, soit sur la différence entre le prix demandé au public et le coût global d’importation.

Le résultat se traduit dès lors par un maintien du prix de vente au même niveau et surtout par une belle amélioration de la marge nette du vendeur :

À ce stade le lecteur peut se dire « Et alors ? Où est le problème ? Personne n’est lésé. »

Il n’y a pas un problème, mais deux ! Sinon trois !

Le premier, le lecteur l’a certainement identifié : les pièces importées sont neuves et ne remplissent aucun des critères pour bénéficier des faveurs accordées aux « objets de collection ».

Le deuxième est que le bénéfice du régime de la marge bénéficiaire pourrait être accordé à ces pièces n’ont pas en tant que « objets de collection » mais comme « biens d’occasion ». C’est d’ailleurs la réponse que certains vendeurs m’ont donné pour justifier ce régime de la marge.

Mais là aussi il y a un problème majeur. La Directive exclut de la notion de « bien d’occasion » … les « métaux précieux… tels que définis par les États membres » :

En France, cette définition de « métaux précieux » est donnée dans les articles 20 et 30 de l’instruction fiscale référencée BOI-RPPM-PVBMC-20-10^vi. Tous les lecteurs l’ont en mémoire.

Qu’en est-il en Allemagne de cette définition de « métaux précieux »?

L’Umsatzsteuer-Anwendungserlass (UstAE) est le Décret d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires. C’est un document publié par le Ministère fédéral des finances (BMF) qui fournit des instructions détaillées pour l’application de la Umsatzsteuergesetz (UStG), la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et notamment l’interprétation des dispositions fiscales concernant le terme « métaux précieux ».

L’administration allemande définit la notion de « métaux précieux » dans l’UStG § 25c^vii, paragraphe 2 et l’UStAE section 1.2^viii comme l’or, l’argent, le platine, le palladium, le rhodium, l’iridium, le ruthénium, et l’osmium sous forme brute ou semi-ouvrée (lingots, plaques, etc.), excluant les produits finis sauf s’ils sont négociés pour leur contenu en métal.

La clause excluant « les produits finis » dans cette définition de « métaux précieux » ne permet en aucun cas d’exclure de la définition les monnaies et autres produits finis qui sont offerts au marché de l’épargne par les commerçants allemands. S’ils sont bien tous dans le périmètre de la définition allemande de « métaux précieux » ceci les exclut de celui de « biens d’occasion » et ne permet pas, non plus, de justifier une TVA sur la marge bénéficiaire.

Les mécanismes allemands retenus pour la perception des taxes à l’importation et à la mise en consommation pour les monnaies n’ont donc aucune légitimité. Vis-à-vis de la Directive de 2006, ces produits ne sont pas des « objets de collection » et la solution de les assimiler à des « objets d’occasion » n’est pas plus légitime.

La création dans les années 1970-80 de ces « zombis monétaires », que sont ces monnaies en or ou en autre métal précieux, dont la valeur monétaire est totalement décorrélée de la valeur intrinsèque des supports en or, ou autre métal précieux, est à l’origine de ces contorsions fiscales pour continuer à faire fonctionner ce marché tout en continuant à percevoir, d’une façon ou d’une autre, des taxes illégitimes sur des moyens de paiement légaux.

Pour sortir de cette hypocrisie il y a deux voies possibles.

• Soit supprimer toute taxe sur les moyens de paiement légaux métalliques (taxes qui sont de fait illégitimes eu égard à la définition même de la monnaie). Une monnaie ne perd son essence souveraine (créance sur l’État) que lorsqu’elle est démonétisée, devenant alors un objet appropriable, comme un lingot ou une œuvre d’art.

• Soit arrêter de mettre en circulation des « zombis monétaires » et démonétiser tous les « zombis monétaires » qui circulent actuellement (hormis les Krugerrand or et les Libertad or et argent qui sont les seules en dehors de la population de zombies).

En attendant les dispositions fiscales de collecte de la TVA sur les monnaies en métal précieux (hormis l’or d’investissement) ne répondent pas à la Directive TVA de 2006.

iSource : Situations nettes annuelles publiées dans les Gold Demand Trends Full Year du World Gold Council.

iiDIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

iiiCJCE, 10/10/1985, aff. 200-84, Erika Daiber c./ Hauptzollamt Reutlingen ; CJCE, 10/10/1985, aff. 252-84, Collector Guns GmbH & Co c/ Hautptzollamt Koblenz). La transposition en droit français de cette définition est donnée à l’article 98 A III de l’Annexe III du CGI.

ivArrêt de la Cour du 3 décembre 1998. Uwe Clees contre Hauptzollamt Wuppertal. Affaire C-259/97.

vUn seul exemple : la production annuelle moyenne de ces 5 dernières années d’American Silver Eagle représente 24 à 25 millions de pièces de monnaies en argent de 1$.

viRPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire (version du 31 décembre 2018).

viiUmsatzsteuergesetz - Article 25c, paragraphe 2 UStG : « Comme métaux précieux au sens de cette loi sont considérés or, argent, platine, palladium, rhodium, iridium, ruthénium et osmium en forme brute ou semi-ouvrée, comme lingots, plaques, feuilles, fils, poudres ou granulés. Les produits finis, qui ne sont pas principalement négociés en raison de leur contenu en métal précieux, ne sont pas considérés comme métaux précieux. »

viiiUStAE Section 1.2 – Métaux précieux : « Métaux précieux au sens de ce décret sont or, argent, platine, palladium, rhodium, iridium, ruthénium et osmium en forme brute ou semi-ouvrée, comme lingots, plaques, feuilles, fils, poudres ou granulés. Métaux précieux sous forme de produits finis (par exemple bijoux, monnaies, médailles) ne sont pas considérés comme métaux précieux au sens de cette section, sauf s’ils sont principalement négociés en raison de leur contenu en métal précieux. »

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Nos amis et voisins Germains, Allemands et Autrichiens, sont souvent étiquetés d’une réputation de discipline et de respect des lois alors que nous autres Français sommes plutôt regardés comme le miroir de ces qualités. Ne vous fiez pas aux apparences.

Prenons d’abord l’Autriche.

Ce merveilleux pays qui fut autrefois une très grande nation européenne possède un passé numismatique très riche et très apprécié des collectionneurs.

La Münze Österreich AG, filiale de la banque centrale autrichienne, la Oesterreichische Nationalbank, est l’équivalent de la Monnaie de Paris en France. Elle assure depuis des siècles la création et la frappe de la monnaie métallique autrichienne.

De nos jours la Monnaie autrichienne est connue des épargnants en or et en argent pour ses émissions de monnaies d’investissement en or et de monnaies en argent et en platine, la célèbre pièce Wiener Philharmoniker ou Philharmonique de Vienne.

Produites chaque année, depuis 1989 pour la version en or et 2008 pour celle en argent, ces monnaies sont aujourd’hui reconnues internationalement par les épargnants en métaux précieux assurant à la Münze Österreich un certain prestige et surtout un revenu substantiel.

Néanmoins l’offre en produits précieux ne s’arrête pas à cette pièce. En effet la Monnaie autrichienne propose des copies de magnifiques monnaies anciennes, héritage d’un passé glorieux mais désormais lointain.

Ces copies, de pièces de Ducat, Couronne et Florin, sont superbes. Elles sont présentées comme étant des « Refrappe historique de la pièce de 1915 » (pour les copies de 1 et 4 ducats et les copies de 100, 20 et 10 couronnes) et « Refrappe historique de la pièce de 1892 » (pour les copies de 4 et 8 florins).

La Monnaie autrichienne affiche pour toutes ces pièces « Détaxé ». C’est-à-dire que la Monnaie ne prélève aucune TVA sur les ventes comme s’il était question « d’or d’investissement » selon la définition de la Directive TVA de 2006 (voir mon papier « L’or d’investissement »).

Sachant que pour qu’une pièce puisse prétendre à cette exonération de TVA les conditions cumulatives de forme et de titre suivantes doivent être remplies :

Or, il est simple de constater que ces copies, produites actuellement :

• reproduisent des monnaies ayant été démonétisées (voir ci-dessous le résultat d’une requête IA rapide). Ces copies n’ont donc aucun statut monétaire.

• Pour être éligibles à l’exonération de TVA le titre de métal jaune de ces copies devrait être d’au moins 995 ‰, pour satisfaire le titre minimum de plaquette en or défini par la Directive. Ce qui n’est le cas d’aucune de ces copies.

Ces pièces sont donc des jetons neufs dont la vente devrait conduire à collecter une taxe de 20 % sur le prix de vente HT (taux standard en Autriche).

En conclusion l’État autrichien fraude la législation européenne sur la TVA depuis au moins 2006.

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Résultat de la requête IA sur la démonétisation des copies en or vendues par la Monnaie autrichienne.

Ducat (1 ducat et 4 ducats) :

Les ducats d'or autrichiens étaient utilisés comme monnaie officielle jusqu'en 1857. Après cette date, entre 1858 et 1915, ils ont servi principalement pour le commerce international plutôt que comme monnaie courante. Leur démonétisation effective a eu lieu avec la dissolution de l'Empire austro-hongrois en 1918, lorsque la couronne austro-hongroise a cessé d'être la monnaie légale. Les refrappes modernes (notamment celles datées 1915) n'ont jamais eu de cours légal.

Couronne autrichienne (10, 20 et 100 couronnes) :

La couronne austro-hongroise a été introduite en 1892 comme monnaie officielle, remplaçant le florin. Les pièces en or de 10, 20 et 100 couronnes ont eu cours légal jusqu'à la fin de l'Empire austro-hongrois en 1918. Après la Première Guerre mondiale, avec l'effondrement de l'empire et l'introduction de nouvelles monnaies dans les États successeurs (comme le schilling en Autriche), ces pièces ont été démonétisées. En Autriche, la couronne a été officiellement remplacée par le schilling en 1924, marquant la fin de leur utilisation légale.

Florin (4 florins / 10 francs et 8 florins / 20 francs) :

Les florins en or (ou gulden) ont été frappés entre 1870 et 1892, avec une double dénomination en florins et francs pour faciliter le commerce international. Ils ont été remplacés par la couronne austro-hongroise à partir de 1892, date à laquelle ils ont perdu leur statut de monnaie courante. Leur démonétisation progressive s'est achevée avec l'adoption complète de la couronne, et ils n'étaient plus utilisés comme monnaie légale après 1918 avec la fin de l'empire.

Remarque : Après 1918, certaines de ces pièces (comme les ducats et couronnes) ont été refrappées par la Monnaie autrichienne pour des collectionneurs ou des investisseurs, mais ces refrappes n'ont jamais eu de cours légal. Les dates précises de démonétisation peuvent varier légèrement selon les réglementations locales des États successeurs, mais 1918 est une borne clé pour l'ensemble de ces monnaies.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation et la diffusion de ces informations sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Ce n’est sans doute pas la première fois que vous lisez ce genre de réflexion sur les bienfaits de la Toile. On y trouve en effet le meilleur et le pire.

Mon propos aujourd’hui ne sera pas de faire un mémoire sur les dangers de la Toile mais de remettre l’église au milieu du village pour ce qui concerne la nature et la fiscalité des jetons en métaux précieux.

Plusieurs sites se considérant à la pointe de l’expertise en matière de fiscalité des objets précieux propagent des informations qui sont fausses et trompent leurs lecteurs. La bannière ci-dessousⁱ a été pour moi la goutte d’eau qui a mis le feu aux poudres (!) et me convainc de faire une mise au point la plus complète possible !

Nota : ces jetons, qu’évoque de façon enflammée l’auteur de cette bannière, sont les Pinay 20F Coq produits de 1951 à 1960, les jetons Vreneli produits de 1945 à 1949 et les copies de Centenario produits de 1943 à nos jours.

Supputant qu’il n’y a pas d’intention maligne derrière ces affirmations je me limiterai à créditer ces auteurs de méconnaissance ou d’incompréhension du sujet. Ils font, entre autres choses, une joyeuse mayonnaise entre « l’or d’investissement », qui est un concept de produit financier dans le contexte de la TVA, et la fiscalité des cessions. Le chaos est total lorsque ceux-ci sont repris par des médias en mal de rédiger une pige rapidement et sans effort.

En revanche, à la lecture de certains courriers de l’administration fiscale j’ai un doute. Le doute est en effet permis lorsqu’on lit ces deux extraits tirés de correspondances très officielles provenant de l’administration.

Nota : ces 3 pièces sont : jetons Pinay 20F Coq produits de 1951 à 1960, jetons Vreneli produits de 1945 à 1949 et Copies de Centenario produits de 1943 à nos jours.

Personnellement, je ne peux pas croire que ceci puisse avoir été écrit par un fonctionnaire de l’administration fiscale. Quand des gens intelligents écrivent des choses idiotes, forcément le doute remplace la stupéfaction de lire de telles choses venant de gens respectables.

Pour comprendre mon doute, je vous propose successivement d’examiner :

• ce qu’est un jeton et donc ce que ne peut pas être un jeton ;

• ce qu’est « l’or d’investissement » et pourquoi certains jetons ne sont pas des produits d’investissement ;

• ce qu’est un jeton lorsqu’il sera le moment d’aborder la fiscalité de la cession ;

• pour terminer par quelques exemples de jetons.

Le jeton

Dans le petit monde de la numismatique il est d’usage d’utiliser le terme jeton pour désigner des produits en forme de disque, et le terme de médaille lorsque ces disques sont fabriqués pour célébrer un évènement ou une personne célèbre. Retenez que du point de vue strictement monétaire les deux termes, jeton et médaille, ont la même signification.

Le dictionnaire Larousse nous révèle qu’un jeton est :

« 1. Petite pièce de métal, d'ivoire, de nacre, utilisée autrefois pour calculer, ou donnée en cadeau (jetons d'or ou d'argent à frappe décorative), et dont on se sert aujourd'hui pour marquer et payer au jeu. 2. Petite pièce de métal en forme de pièce de monnaie, servant à faire fonctionner certains appareils. »

Le dictionnaire américain Merriam-Webster donne cette définition de la traduction de « jeton » c’est-à-dire de « token » :

Enfin, une définition plus officielle, celle donnée par le Conseil européen dans son Règlement (CE) n°2182/2044 du Conseil du 6/12/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros :

« c) « médailles et jetons »: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal ; »

Les nombreuses trouvailles de pépites sur le sujet du jeton faites sur la Toile montrent que seule la répétition et la reformulation permettent à certains de comprendre le sens des mots et leur arrangement en une signification spécifique.

Donc résumons ce qui fait et ne fait pas un jeton, ou une médaille :

Dès lors il me semble relativement simple, avec ce tableau très sophistiqué, pour un lecteur de n’importe quel niveau d’instruction, de cocher les cases qui lui permettront de savoir si, oui ou non, cette pièce qu’il a dans la main, est ou n’est pas, un jeton.

Sincèrement je suis désolé de vous imposer cette démarche tellement enfantine mais les nombreuses lectures d’experts autoproclamés que j’ai faites sur la Toile ne m’en laissent pas le choix.

Donc nous savons désormais ce qu’est un jeton, ou une médaille.

Jeton et Or d’investissement.

L’or d’investissement est un statut financier accordé à certaine forme d’or répondant à certains critères. J’ai détaillé ce sujet dans un papier que vous trouverez ici.ⁱⁱ

Un produit éligible à l’or d’investissement est exonéré de TVA, comme tous les produits financiers.

Néanmoins je vais rappeler l’essentiel nécessaire pour la démonstration à savoir les formes et les critères demandés pour l’or d’investissement par l’article 344 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce tableau le lecteur peut noter lui-même que les jetons et les médailles ne peuvent pas prétendre intégrer la ligne « Monnaies (en cours et démonétisées) ». En effet mon « tableau très sophistiqué » que je vous ai dévoilé plus haut met clairement en lumière qu’un jeton ne fait pas partie, et d’aucune manière, de cette caste des « Monnaies ».

Néanmoins le législateur européen a introduit la notion de plaquette qui sied parfaitement à la forme d’une pièce et donc d’un jeton ou d’une médaille. Ceci règle le critère de forme.

S’agissant des autres critères, le jeton en or sera éligible à l’exonération de TVA s’il affiche un titre d’au moins 995 millièmes.

Conséquence : Tous les jetons de moins de 995 millièmes ne sont pas éligibles à l’or d’investissement et donc la TVA doit être collectée par les professionnels. Dès lors pour des jetons en or de moins de 995 millièmes les taux de TVA seront les suivants:

* La TVA sur la marge n’est autorisée que pour les produits d’occasionⁱⁱⁱ. Fort heureusement les jetons n’étant pas considérés fiscalement comme « métaux précieux »^iv mais comme « autres » dans la catégorie fiscale des « Bijoux et assimilés » ils sont éligibles à cette TVA sur la marge bénéficiaire. Par contre, une monnaie démonétisée dont le titre serait inférieur à 900 millièmes, ne serait pas éligible à la TVA sur la marge bénéficiaire et le commerçant devrait percevoir la TVA au taux plein de 20 % SUR LE PRIX DE VENTE HT. Ce dernier exemple, est rarissime, car la plupart des monnaies en or démonétisées ont un titre minimum de 900 millièmes, en revanche les ventes de monnaies d’argent démonétisées telles que les 10 et 50 F Hercule doivent être vendues avec ces 20 % de TVA, non pas sur la marge bénéficiaire, mais sur le prix HT. Rappel^v : les « métaux précieux » ne sont pas des biens d’occasion éligibles à la TVA sur la marge.

Je sais que certains « experts auto-proclamés » mettent en avant la liste publiée chaque année par l’UE ou « Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2),de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) ». Je sais aussi que ces mêmes personnes mettent en avant cette liste pour légitimer le statut d’or d’investissement des jetons ayant repris les effigies de monnaies démonétisées. Il s’agit par exemple de la copie de la 20 F suisse dite Vreneli ou la copie des Centenario 50 pesos mexicains (évidemment il y en a beaucoup d’autres …).

Mais c’est faux !

En effet pour être dans la liste il y a des critères à respecter (voir mon « tableau très sophistiqué » plus haut) et ne sont dans ces listes (qui paraissent chaque année et qui d’ailleurs ne servent à rien) que les monnaies respectant ces critères comme le précise, chaque année, le point b de la note explicative ci-dessous en introduction de la liste^vi.

Le « tableau très sophistiqué » résumait ce point 2 de l’article 344 de la Directive TVA : « 2) les pièces en or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes et frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans le pays d'origine et qui sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contient la pièce. »

Le point d précise en outre qu’une pièce qui ne figure pas dans la liste peut se prévaloir de cette exonération si « elle satisfait aux critères fixés par la directive TVA ». Ces critères sont simples : un titre d’au moins 900 millièmes ET avoir été ou être une monnaie.

A défaut d’avoir lu la Directive TVA (118 pages), l’auteur aurait pu se pencher sur l’instruction fiscale de l’administration française (BOI-TVA-SECT-30-10) qui reprend cette obligation de façon encore plus claire :

Nota: Articles 90 et 100 tiré de l’instruction fiscale “TVA - Régimes particuliers - Régime de l'or - Or d'investissement”.

Parmi les jetons copiant une monnaie démonétisée, aucun ne peut donc s’en prévaloir.

Alors, les mêmes « experts auto-proclamés » affichent en gras dans la liste annuelle des pièces les lignes où apparaissent la 20F Suisse et la 50 pesos. Ceci devrait nous convaincre que les jetons L1935, 1947 et 1949 copiant les monnaies de 20F Suisse seraient également inclus.

Ils devraient se poser deux questions : pourquoi la Banque National Suisse a-t-elle voulu que l’on puisse distinguer les copies des originaux ? Et quel est le statut monétaire des copies ?

Les seules pièces suisses qui répondent aux critères d’or d’investissement sont celles qui ont été démonétisées en 1936. Ce sont celles portées sur la liste. De la même façon les seuls Centenario 50 pesos qui relèvent de l’or d’investissement sont ceux qui ont été démonétisés en 1931 et apparaissent sur cette liste.

Pour ces deux pièces, prises comme exemples, les copies ne sont pas éligibles et leur vente par des professionnels doit générer la perception d’une TVA sur la marge bénéficiaire.

Vente de jetons, quelle fiscalité ?

Pour aborder cette question il faut se pencher sur l’interprétation par l’administration fiscale de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d’antiquité.

Cette interprétation est aujourd’hui exprimée dans l’instruction fiscale RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire^vii.

Dans celle-ci deux catégories fiscales d’objets précieux nous intéressent : la catégorie A, dite « métaux précieux », et la catégorie B dite «Bijoux et assimilés » (en fait plus précisément c’est la catégorie B2).

Dans la catégorie A des « métaux précieux », définie par les articles 20 et 30 de l’instruction il est fait mention de deux types de produits en métaux précieux (notez l’homonymie à l’origine de l’incompréhension par certains lors de lecture trop rapide et superficielle de l’instruction) :

• des produits « or, argent, platine… à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus. »

• des « monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. » (nota : il ne peut s’agir que de monnaies démonétisées comme le précisait le BOI de 1976 en donnant le code TARIC 7201 en vigueur en 1976).

Peut-on entrer les jetons, qui sont pour l’essentiel des ouvrages très travaillés (c’est-à-dire ouvrés), dans le premier type de produits ?

Peut-on entrer les jetons, qui n’ont jamais eu aucun statut monétaire dans le deuxième type de produits ?

Les réponses à ces questions sont évidentes pour toute personne sachant lire un peu le français : NON et NON.

Donc, ces jetons ne peuvent pas entrer dans la catégorie fiscale A des « métaux précieux».

Alors où les ranger ?

La réponse est donnée par l’article 60 : « Les objets d’or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800 (cf. I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70). »

Donc, toujours pour un lecteur attentif, la réponse est claire : les jetons étant des objets d’or ou d’argent travaillés ils seront, pour les cessions, considérés comme appartenant à la catégorie fiscale B2 des « Bijoux et assimilés » dans le groupe « Autres ouvrages en métaux précieux » (article 50 de l’instruction). C’est aussi simple que ça !

Aucun de ces lecteurs attentifs n’aura l’outrecuidance de me lancer « Mais enfin Yannick, vous oubliez la fin de la phrase : ‘‘ Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux ’’. Donc, comme les jetons sont en or, il y a exception, et donc … ».

En effet le lecteur intelligent et attentif ne le fera pas, car il a bien compris qu’il était question ici de la catégorie fiscale A, dite (malheureusement pour cette homonymie) des « métaux précieux » (voir définition plus haut) et non pas de métaux précieux. Si le rédacteur de cette instruction fiscale avait été un peu plus rigoureux il aurait simplement appelé ces différentes catégories, A et B, comme dans la première version de cette instruction en 1976.

Dès lors les cessions de jetons bénéficient des dispositions propres à cette catégorie fiscale et en particulier à la franchise de toute taxe pour les cessions allant jusqu’à 5000 € (article 230 de l’instruction).

Et pour terminer, une révélation.

Si le lecteur a bien suivi ce qui s’est écrit plus haut il devrait maintenant poser la question des jetons en platine, en palladium ou encore en rhodium. Ces produits existent, mais l’administration n’évoque que le platine, excluant palladium et rhodium. Dans la catégorie A « métaux précieux » seul le platine est retenu sous une forme semi-ouvrée. Les monnaies démonétisées en platine et en palladium ou encore en rhodium ne sont donc pas retenues dans la catégorie A au titre des monnaies, l’administration ne citant que l’or et l’argent.

Dans la catégorie B2 le groupe « Autres ouvrages en métaux précieux » inclus de fait les ouvrages en or, argent et platine. Là aussi le palladium et le rhodium ne sont pas explicitement retenus.

Ces jetons et médailles en palladium et en rhodium ne sont donc pas dans la catégorie B2 des « Bijoux et assimilés ».

L’explication de ces “oublis” est simple : en 1976 les monnaies en palladium ou en platine étaient rarissimes (Russie) et méconnues.

Exemples de jetons

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation et la diffusion de ces informations sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

ihttps://vente-achat-or.org/fiscalite-non-ces-jetons-sont-fiscalement-des-pieces-en-or-dinvestissement/

iihttps://aurumetplus.substack.com/p/lor-dinvestissement

iiiArticle 314 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

ivArticle 311 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

vDécret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 1er. – Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.

vihttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202406669

viiBOI-RPPM-PVBMC-20-10 située ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231

Des modifications qui font oublier les objectifs initiaux de la loi.

Au fil des années, cette instruction fiscale initiale a été reprise avec des simplifications lui faisant ainsi perdre son caractère précis et par conséquent faisant dévier la mise en œuvre de la loi de ses objectifs initiaux.

Ainsi la définition contemporaineⁱ, que le lecteur comparera avec la version originaleⁱⁱ, est devenue :

Dans cette définition le code marchandise 72-01, qui définissait précisément la nature des « monnaies » concernées, a disparu.

Dès lors certains agents de l’administration, fiscale ou de la douane, peu au fait des qualités propres aux moyens de paiements légaux sont enclins à inclure dans cette définition les monnaies à cours légal.

Cette réécriture conduit désormais à la possibilité d’interprétations différentes selon les agents de l’administration réalisant les contrôles. Dès lors, selon le district fiscal dans lequel est réalisé le contrôle, les professionnels et les particuliers se retrouvent en situation d’insécurité fiscale.

L’arbitraire ne doit pas régir la relation entre l’administration et le contribuable. Le fait que cette instruction puisse s’interpréter de différentes façons est préjudiciable non seulement aux professionnels mais également aux agents intervenant à l’occasion de contrôle, voire aux magistrats auxquels les recours sont soumis. Quelques exemples d’arrêts rendus mettent en évidence une réelle injustice vis-à-vis de professionnels du fait de l’incompréhension du sujet, elle-même héritée de l’incohérence induite par ces modifications.

La marchandisation de la monnaie

Par ailleurs, une autre cause est à l’origine d’incompréhension et d’injustice.

Depuis que la France, à l’instar de beaucoup d’États, a repris les émissions de monnaies d’or et d’argent à cours légal nous vivons une situation ubuesque qui n’a jamais eu d’équivalent dans toute l’histoire monétaire aussi loin qu’il est possible de remonter.

À l’époque, désormais révolue, où les monnaies d’or et d’argent étaient des moyens de paiement courants, la valeur nominale des pièces (nombre d’unités monétaires portées par la pièce) était égale ou, le plus souvent, légèrement supérieure à la valeur du métal utilisé pour réaliser la pièce (valeur intrinsèque). De nos jours cette règle ne vaut plus.

Exemple : La Monnaie de Paris commercialise la pièce de 50 Euro Or Notre-Dame de Paris, (cours légal attribué par l’Arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection, publié au Journal officiel électronique authentifié n° 0296 du 15/12/2024).

Cette pièce a trois valeurs :

• une valeur faciale de 50 euros,

• une valeur intrinsèque d’environ 687 euros (au 15/02/2025),

• et une valeur commerciale de 910 euros.

Dans cet exemple, la pièce de 50 euros en vaut commercialement 18 fois plus, et à la fonte 14 fois plus. Il n’en demeure pas moins qu’il est ici question d’un moyen de paiement légal, ainsi que le précise la Banque Centrale Européenne dans un avis du 23 août 2011 sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation : « Les États membres ne disposent pas de mesures leur permettant d’empêcher que les pièces de collection en eurosⁱⁱⁱ soient utilisées comme moyen de paiement dans l’État membre émetteur. »

Entre les différentes homonymies dans l’emploi du mot « collection »^iv, par exemple avec la définition arrêtée par la CJUE (arrêt Daiber du 10 octobre 1985), et ces étranges monnaies d’or et d’argent affichant plusieurs valeurs, toutes les interprétations sont offertes aux contrôleurs de l’administration fiscale pour définir comment sera taxée telle ou telle pièce, quand bien même celle-ci est incontestablement un moyen de paiement légal.

Le fait que ces monnaies affichent, contre-intuitivement, une valeur intrinsèque supérieure, voire le plus souvent très supérieure, à leur valeur faciale est la conséquence d’un choix fait par l’État émetteur d’employer ces monnaies à des fins commerciale et financière.

Ce choix ne doit pas dénaturer les attributs de moyen de paiement légal des pièces en question. C’est donc à l’État d’assumer la conséquence de ce choix hétérodoxe et de s’assurer que ces attributs sont respectés y compris dans leurs conséquences fiscales.

Les monnaies à cours légal ne sont pas des marchandises.

Qu’un moyen de paiement légal soit en papier, en cuivre, en or, en argent en platine ou en palladium, rien les différencie du point de vue du statut monétaire. Tous ces moyens de paiements sont l’expression physique des unités monétaires dont ils sont dotés.

La définition la plus explicite de cette qualité particulière des monnaies à cours légal est sans doute celle que nous donnait le Conseil fédéral suisse dans ses travaux préparatoires de la « Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement » de 1999 : «La qualité de moyen de paiement légal des différentes formes de l’argent officiel (pièces, billets, voire monnaie scripturale de la banque centrale) devrait être régie par un acte qui ne s’arrête pas au support matériel et qui soit facilement compris de chacun. »

Taxer une monnaie à cours légal c’est amputer son pouvoir libératoire.

Taxer forfaitairement la cession d’une monnaie à cours légal est juridiquement une hérésie. En effet, ceci correspondrait à taxer une unité monétaire, réduisant de fait son pouvoir libératoire, attribut juridique garanti par l’État souverain qui en est l’émetteur. Le fait qu’une monnaie à cours légal soit en or ou en argent ne modifie en rien son statut monétaire.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée au moment de la mise à la consommation d’un produit fabriqué (ou d’une prestation). Lorsque la Monnaie de Paris, ou tout autre atelier monétaire, vend une monnaie à cours légal en argent, par exemple, cette monnaie a déjà été mise en circulation par arrêté ministériel. À l’instar d’une éventuelle taxe sur les cessions, une taxe sur la mise à la consommation d’une monnaie à cours légal, outre le fait qu’elle est irrecevable du fait de la nature monétaire de cette monnaie, reviendrait à amputer le pouvoir libératoire de la monnaie en question. C’est-à-dire à amputer l’engagement en unité monétaire pris par l’État émetteur vis-à-vis du détenteur (provisoire) de cette monnaie. Faut-il le rappeler, seul l’État est propriétaire des moyens de paiement métalliques et papier.

Dès lors, toutes les acquisitions et cessions de monnaies en euros, d’or et autres métaux précieux, ne sont susceptibles d’aucune taxe. Un pays ne peut pas taxer sa propre monnaie. Ce serait une première monétaire. Le Code des impôts britannique pourrait inspirer avec profit quelques rédacteurs à Bercy sur ce sujet :

TCGA92/S21 (1)(b) : Currency in sterling is not an asset for capital gains purposes. It is the unit by reference to which capital gains are measured.

La monnaie sterling n'est pas un actif aux fins de la détermination des plus-values. C'est l'unité par rapport à laquelle les plus-values sont mesurées.

S’agissant des monnaies en métal précieux représentant des unités monétaires étrangères, le seul impôt légitime est celui qui s’applique sur une plus-value réalisée après conversion dans l’unité monétaire domestique.

Fiscalité

Ces pièces à cours légal, en or ou autres métaux précieux, entrent donc dans le régime général applicable aux cessions de devises.

ihttps://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231

iihttps://aurumetplus.substack.com/p/monnaie-a-cours-legal-3

iiiIci le mot « collection » à un sens particulier propre à la Zone Euro ; celui de monnaies à cours légal en or ou en argent émises en euros. Il existe deux autres définitions : celle de la CJUE et celle de l’administration fiscale.

ivCJUE : l’appartenance à une collection est définie par des critères de fin de production, de prix, de rareté, etc. ; Administration fiscale : les monnaies en or émises avant 1801, sont considérées comme de « collection ». Union européenne : une monnaie d’or au titre d’au moins 900 millièmes dont la prime est d’au moins 80 % est considérée comme de collection ; Union européenne, encore : les monnaies en or ou en argent.

Cette dernière publication de la série termine ces réflexions sur la fiscalité des moyens de paiement à cours légal. Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. Son utilisation et sa diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Mais 1976 c’est aussi le plus fort de la crise fortement inflationniste ayant suivi le quadruplement du prix du pétrole. Le gouvernement faisait face à des difficultés budgétaires. Pour pallier celles-ci naissait le projet de loi du 9 juillet 1976 baptisée « Imposition des ressources provenant de plus-values assimilables a un revenu ».

Puis l’intitulé de la loi changeait avec l’introduction d’une disposition innovante, la création d’une taxe forfaitaire sur les cessions d’objets précieux. Celle-ci était donc votée le 19 juillet sous l’appellation « Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. » Les objets précieux, c’est-à-dire « les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » y font l’objet de l’article 10.

Aucune définition de ces objets n’est précisée par la Loi n°76-660. Pas plus de définition non plus dans les articles 22 et 23 du « Décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens autres que les valeurs mobilières, les conditions d’application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. »

L’administration fiscale publiera une instruction d’interprétation de la loi le 30 décembre 1976 dans les articles 365 à 409 du Bulletin officiel n° 239 de la Direction générale des Impôts n° 8M-1-76 sous le titre « Imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ». Dans ce bulletin les articles 367 à 369 sont dédiés à la définition de ces « objets précieux ».

Concernant les « métaux précieux » l’administration fiscale définie ce terme dans l’article 367 :

Cette définition est complétée par des remarques données dans le paragraphe 2° de l’article 369.

La question qui vient immédiatement à l’esprit est : Qu’entend-on par « monnaie » dans ces deux articles ?

Heureusement, par souci de précision, le rédacteur utilise ici la codification des marchandises telle que définie par l’Organisation Mondiale des Douanesⁱ en 1976 (voir ci-dessous).

En 1976 toutes les monnaies en or sont démonétiséesⁱⁱ, hormis les pièces britanniques en or d’une livre sterling émises après 1837, les sovereign (souverain) sans valeur faciale. Depuis 1973 et l’abandon unilatéral de l’étalon de change-or par les États-Unis l’or n’a plus sa place dans le domaine monétaire. En France toutes les pièces d’or libellées en franc germinal ont été démonétisées en 1928. Une tentative de réintroduire, symboliquement, une pièce en or à cours légal, la 100 francs 1935 ou Bazor, bien qu’autorisée par la loi monétaire, elle n’a jamais été mise en circulation. Les Français, en 1976, vivent donc dans un monde où la monnaie en or à cours légal n’existe plus.

La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE devenue CJUE) rappelait en 1978 qu’une monnaie ayant cours légal n’est pas une marchandiseⁱⁱⁱ. En s’appuyant sur cette codification de l’OMD, le rédacteur désigne donc explicitement^iv les monnaies démonétisées, en or et en argent, code 72.01, qui sont revenues à l’état de marchandises.

Enfin, la précision apportée dans l’article 369 « L’or et l’argent travaillé sont classés en B, par analogie avec la bijouterie et non en A. Cette règle comporte une exception : les monnaies d’or et d’argent (72-01) que les débats législatifs ont assimilées expressément aux métaux précieux » par un contemporain des débats parlementaires montre bien que les monnaies à cours légal sont en dehors du champ de la définition de « métaux précieux » donnée en 1976 par l’administration fiscale.

Retenons de cette partie :

• La CICE en 1978 rappelle que les monnaies à cours légal ne sont pas des marchandises.

• En 1976, le code marchandise, utilisé par l’administration fiscale pour qualifier fiscalement les « monnaies » comme « métaux précieux » pour la taxe forfaitaire, désigne des moyens de paiements démonétisés.

ihttps://www.wcoomd.org/fr/

iihttps://aurumetplus.substack.com/p/monnaie-a-cours-legal-2

iiiCJCE, dans l’affaire 7/78, Regina c/ Thompson, du 23 novembre 1978 : Rec. p. 2247 : « dans le système du traité, les moyens de paiement ne sont pas à considérer comme des marchandises tombant sous l’empire des articles 30 à 37 du traité (point 25) ... les pièces en alliage d’argent qui ont cours légal dans un État membre sont par leur nature à considérer comme des moyens de paiement, et leur transfert ne tombe pas sous les dispositions des articles 30 à 37 du traité (point 26) … (En revanche) les pièces qui n’ont plus cours légal dans cet État, ne sauraient être considérées comme des moyens de paiement, de sorte qu’elles peuvent être qualifiées de marchandises tombant sous le régime des articles 30 à 37 du traité (points 30 et 31) ».

ivLe code 72.01 A. recouvre TOUTES les monnaies démonétisées (or, argent, cuivre, nickel, aluminium, etc.), SAUF les monnaies démonétisées en or. Le code 72.01 B. désigne l’exception précédente, c’est-à-dire les monnaies démonétisées en or.

Les tentatives de réintroduire la monnaie d’or dans les transactions entre les deux conflits mondiaux ont peu contribué à apporter la liquidité attendue pour l’épargne. La II^e Guerre mondiale ayant encore accru l’érosion du stock de monnaies d’or, la « petite » épargne en or a dû faire face à une disette de pièces en or, alors constituées uniquement des monnaies internationales démonétisées. Ceci eut pour conséquence de faire flamber la prime des pièces par rapport au lingot de référence de un kilogramme.

Des marchés à sec d’or

Pour pallier cette situation, plusieurs gouvernements ont entrepris d’apporter de la liquidité sur les marchés de l’or en introduisant de nouvelles pièces sous la forme de jetons reproduisant les effigies de monnaies démonétisées. Cette approche présentait deux avantages. D’abord pratique, puisque les flans de ces pièces démonétisées existant déjà il était aisé et rapide de répondre ainsi à la demande. Enfin, la mise sur le marché de pièces portant des effigies auxquelles les thésauriseurs étaient habitués était, d’un point de vue psychologique, un réel atout pour le succès de l’opération. Il faut comprendre que cette époque a connu un réel bouleversement dans le rapport de l’individu à l’argent et donc aux métaux précieux.

États-Unis

Aux États-Unis les épargnants en or ont été à la diète pendant plusieurs décennies. La détention d’or était interdite en 1933 par décret présidentiel, y compris pour les banques et les établissements de la Réserve Fédérale. Cette interdiction ne sera levée que le 31 décembre 1974 par le président Gerald Ford.

L’Autriche ouvre la voie

Après la Grande Guerre l’Autriche, comme tous les pays, avait démonétisé toutes ses monnaies d’or, couronnes autrichiennes, ducats et florins. L’Autriche a un passé prestigieux en matière de numismatique. La nostalgie aidant, l’Autriche avait pratiqué dans les années 1920 des frappes de copies de monnaies démonétisées.

Vers les années 1960, sous la pression des associations numismatiques le gouvernement américain faisait quelques concessions sur l’interdiction de détention d’or, accordant la détention et l’importation pour les monnaies considérées comme relevant de la collection.

Cette décision était opportunément exploitée par l’Autriche qui commercialisât des copies de couronnes, de florins et de ducats or avec des millésimes postérieurs à la démonétisation des modèlesⁱ. La qualité des copies et la beauté de celles-ci ont probablement participé à éblouir les douaniers américains qui les ont considérées comme leurs modèles pour le plus grand bonheur des collectionneurs ou prétendument collectionneurs.

Mexique

Le Mexique a également profité de cette petite ouverture. Alors que ses cinq millions de monnaies d’or de 50 pesos émises depuis 1921 étaient démonétisées en 1931, le pays a commercialisé, de 1943 à 1947, près de 3 600 000 jetons copiant les effigies de la 50 pesos démonétisée pour pourvoir aux besoins du marché. La production de jetons a repris ensuite en 1949 et s’est poursuivie chaque année jusqu’à aujourd’hui. Les 10 millions de jetons commercialisés depuis 1949 affichent tous le même millésime 1947 destiné à les différencier des modèles démonétisés en 1931. Dans les années 1960 le Mexique était donc sur le rang pour fournir le marché américain tout proche qui venait de s’entrouvrir pour les produits de collection.

Suisse

La Suisse, qui avait émis de 1897 à 1935 environ 20 millions de monnaies de 20 francs Vreneli, toutes démonétisées en 1936, a introduit, de 1945 à 1947, 40 millions de jetons copiant les effigies de cette pièce démonétisée mais en y ajoutant un L pour « Lingot », ou l’année de commercialisation, permettant ainsi de les différencier des modèles démonétisés. L’atelier monétaire suisse précise dans une étude sur la monnaie Vreneli :

« Afin de pouvoir distinguer ces pièces de celles frappées en 1935 et de souligner le caractère de marchandise, le millésime "1935" était précédé de la lettre "L" (Lingot = lingot). En mars 1947, le Conseil fédéral décida de supprimer la post-datation, qui n’était pas sans controverse, et donc de supprimer la lettre "L" devant le millésime. Après l’accord de Washington de 1946, on considérait qu’il était permis de frapper l’or déposé par la Deutsche Reichsbank pendant les années de guerre. Les pièces portaient désormais le millésime correct. La référence à la loi sur la monnaie de 1931 était inscrite en marge "OOOOAD / LEGEM ANNI / MCMXXXIO" (selon la loi de 1931ⁱⁱ). » Source : Swissmint 2008/hk

France

La France devait suivre le mouvement en 1951. En effet de 1951 à 1960 la France introduira sur le marché de l’or de Paris 37 483 500 jetons reprenant les effigies des monnaies de 20 francs germinal Marianne-Coq aux millésimes 1907 à 1914 démonétisées par la loi monétaire de 1928. Le cas de la France est très particulier et se distingue des autres pays par une rigueur monétaire pour le moins contestable s’agissant des choix retenus pour la réalisation de ces jetons. En effet, les copies ne présentent, à première vue, aucun signe permettant de les distinguer de leurs modèles démonétisées aux millésimes 1907 à 1914. En outre, cette copie n’affiche pas le même titre d’or que celui des monnaies d’origine (897 ‰ au lieu de 900 ‰). Néanmoins, le gouvernement les introduira en Bourse, via le Fonds de stabilisation des changes, sans publicité et les acheteurs, ignorant la réalité, les achèteront pour la même valeur que leurs modèles. Vendre un produit en prétendant qu’il a une certaine qualité qu’en fait il n’a pas, a un nom. Ça s’appelle une escroquerieⁱⁱⁱ.

États-Unis

Aux États-Unis les épargnants en or ont été à la diète pendant plusieurs décennies. La détention d’or était interdite en 1933 par décret présidentiel^iv, y compris pour les banques et les établissements de la Réserve Fédérale. Cette interdiction ne sera levée que le 31 décembre 1974.

La création des monnaies d’investissement ou « bullion coin »

Ainsi sur la période allant du milieu des années 1930 à 1974, hormis le Souverain britannique, plus aucune monnaie en or n’avait cours légal dans le monde. Toutes étaient retournées à l’état de marchandises.

La première monnaie d’investissement

En 1974, ayant opportunément anticipé l’ouverture du marché américain, l’Afrique du Sud lance la production en masse de sa Krugerrand d’une once d’or (3,2 millions de pièces en 1974, 4 millions en 1975, etc.). La particularité de cette monnaie est de renouer avec l’ancienne tradition des monnaies sans valeur faciale apparente (comme le Souverain britannique). En effet la valeur nominale de ce moyen de paiement légal est équivalente à sa valeur intrinsèque soit au prix de l’once d’or à un instant donné.

1979 : Premier crime contre la monnaie

Si l’Afrique du Sud avait préparé cette ouverture du marché américain depuis 1967 ce ne fut pas le cas des autres pays. Et si l’Afrique du Sud avait pris soin de lier la valeur intrinsèque de la Krugerrand à sa valeur monétaire (nominale), les projets qui vont suivre, un peu partout dans le monde, piétine ce principe.

La monnaie d’or devient un produit commercial

Profitant d’une opportunité commerciale inattendue à sa frontière, le Canada suivait l’exemple sud-africain en 1979 avec une monnaie à cours légal d’une once d’or, la Feuille d’érable. Néanmoins, contrairement à l’approche prudente de l’Afrique du Sud, la Feuille d’érable d’une once affiche une valeur faciale de 50 dollars canadiens, alors même que l’once d’or affichait sur les marchés en 1979 un prix moyen de 359 dollars canadiens.

L’exemple du Canada fut suivi en 1981 par la République populaire de Chine et par les États-Unis du Mexique. Les émissions mexicaines de monnaies d’or et d’argent sont faites depuis cette époque, et encore de nos jours, sur le modèle inauguré, ou plutôt remis au goût du jour, par l’Afrique du Sud, soit une valeur intrinsèque inférieure ou égale à la valeur nominale. La Chine a d’abord pris la même voie en émettant en 1982 des Panda or sans valeur faciale. À partir de 1983 les nouvelles émissions ont toutes été réalisées sur le modèle canadien. Ainsi la monnaie Panda de 500 yuans ou une once d’or était émise en 1985 alors que l’once d’or cotait en Chine 926 yuans. Aujourd’hui ces monnaies de 500 yuans de valeur faciale (et désormais de 30 grammes) sont très recherchées et se négocient au-dessus de 21 000 yuans.

En 1986 les États-Unis renouaient avec la frappe de monnaies d’or avec l’American Gold Eagle (AGE) de 50 dollars. L’objectif initial de cette frappe était de compenser les importations de Krugerrand sud-africains après l’embargo ayant frappé tous les produits venant de ce pays ségrégationniste. Cette nouvelle monnaie américaine est rapidement devenue une référence mondiale en matière d’épargne or. Avec une valeur faciale de 50 dollars pour une once d’or, sa valeur intrinsèque dépassait alors 370 dollars américains.

Retenons de cette partie :

• Entre les deux Guerres, tous les pays ont abandonné l’utilisation de la monnaie d’or à cours légal.

• Depuis 1979, les émissions de monnaies d’or d’investissement à cours légal se sont multipliées.

• Hormis la Krugerrand et la Libertad, toutes les monnaies d’or d’investissement présentent une valeur faciale très inférieure à leur valeur intrinsèque.

i100 et 20 couronnes : 1915, 10 couronnes : 1912, 1 et 4 ducats : 1915, 4 et 8 florins : 1892.

ii« Selon la Loi de 1931 » pour signifier que les pièces copiant les effigies de Vreneli étaient garanties au titre de 900 millièmes d’or conformément à la Loi de 1931, ceci pour pallier l’absence du titre sur les effigies initiales.

iiihttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

ivUnited States Executive Order 6102 signé par Franklin Roosevelt le 5 avril 1933.

Beaucoup considèrent que ces monnaies doivent être considérées comme des marchandises en matière de TVA et, dans le cadre des cessions, connaître le même traitement fiscal que les monnaies démonétisées. D’autres, dont je suis, attribuent à ces « choses » une spécificité qui les prémunissent d’être considérées ainsi.

Pour comprendre cette dernière prise de position il faut considérer plusieurs points que je vais vous présenter dans quatre publications. Celles-ci abordent successivement :

• 1 : la spécificité de la monnaie et du moyen de paiement légal ;

• 2 : un rapide développement sur l’historique des monnaies d’investissement ;

• 3 : la présentation de la situation en 1976, année d’introduction de la taxation des cessions d’objets précieux ;

• 4 : et enfin, la situation actuelle de ces monnaies particulières vis-à-vis de la fiscalité.

Spécificité de la monnaie et du moyen de paiement légal

La monnaie

La monnaie est avant tout un concept virtuel, une unité de mesure arbitraire de la valeur permettant de comparer les « choses » entre elles. Pour utiliser une comparaison, le mètre étalon, déposé au pavillon de Breteuil, a été réalisé sur la base d’une définition arbitraire de cette unité. Le mètre en soi n’existe pas, il est une mesure de distance dont l’unité est arbitrairement définieⁱ.

C’est ainsi que l’aborde l’anthropologue américain David Graeber dans son ouvrage fleuve Debt: The First 5,000 Yearsⁱⁱ. La monnaie n’est en effet rien d’autre qu’une unité de compte permettant de comparer la valeur des choses : « Ce que nous appelons « monnaie » n’est pas une « chose », c’est une façon de comparer les choses mathématiquement entre elles, à la manière de proportions : de dire qu’un de X est équivalent à six de Y. ».

Néanmoins, en français « monnaie » est aussi le nom attribué à un moyen de paiement. Ce n’est pas le cas dans tous les pays. Par exemple, en République populaire de Chine, « renminbi » (人民币) désigne le concept virtuel de monnaie et « yuan » (元) les unités monétaires attribuées aux moyens de paiement. Le doyen Jean Carbonnier dans Droit Civil 3-Biens (Monnaie, immeubles, meubles) précise : « Au vrai, la notion de monnaie est double ; elle recouvre l’unité monétaire et les instruments monétaires ».

Ainsi « monnaie » et « moyen de paiement » sont devenus synonymes ce qui prête parfois à confusion. La monnaie n’est donc pas le morceau de métal ou de papier que vous donnez à votre boulanger pour acheter votre pain. On appelle couramment, et à tort, monnaies ces instruments qui devraient être appelés « moyens de paiement ». Ils ne sont que des représentations d’une abstraction, quelques unités de la monnaie, mais en aucun cas la monnaie elle-même.

Pour ajouter à la confusion, dans le langage courant il est aussi d’usage de désigner par « monnaie » des moyens de paiement démonétisés, c’est-à-dire ayant perdu leur cours légal sans pour autant que cette appellation sous-entende que ces moyens de paiement auraient retrouvé leur privilège légal. À l’évocation de « monnaies gauloises » personne ne songerait que ces moyens de paiement puissent encore avoir cours légal de nos jours.

Le moyen de paiement légal

Une pièce de métal devient un moyen de paiement légal par une décision souveraine.

Ce qu’on nomme couramment « monnaies » sont des moyens de paiement officiels émis par la puissance publique. C’est-à-dire des objets (disques de métal ou rectangles de papier) auxquels ont été « attachés » (virtuellement) des unités monétaires (valeur nominale ou valeur faciale). Ces moyens de paiement appartiennent à l’autorité émettrice et sont en fait une reconnaissance de dette ou obligation de l’État émetteur qui s’engage vis-à-vis du « détenteur temporaire » sur la valeur en unités monétaires. Si ces moyens de paiement sont retirés de la circulation par l’État émetteur, ce dernier en fait l’échange à la valeur des unités monétaires initiales.

Un moyen de paiement officiel, pièce de monnaie ou billet, n’est donc pas un bien mais un produit financier (Arrêt CJCE, 7/78, Regina c/ Thompson, du 23 novembre 1978 : Rec. p. 2247).

L’attribution du cours légal

Le rapport du groupe d’experts sur le cours légal dans l’EUROZONE (Report of the Euro Legal Tender Expert Group (ELTEG) on the definition, scope and effects of legal tender of euro banknotes and coins) précise explicitement :

« (a) La base légale pour l’attribution du cours légal.

Le cours légal est attribué par la loi – le droit de l’Union dans le cas de l’euro – en tant qu’acte de souveraineté. C’est un acte de droit public (droit monétaire) mais pas de droit d’ordre public. »

Exemple : les émissions de pièces à cours légal font l’objet en France d’un arrêté ministériel du Ministre des Finances.

Sans décision souveraine un morceau de métal restera un morceau de métal, une médaille, ou jeton, restera une médaille. A contrario, dès lors que la décision souveraine accorde le cours légal (acte de droit public), le métal ou la médaille cède la place à la qualification de moyen de paiement légal et endosse tous les attributs qui sont attachés à un produit financier.

Jean Carbonnier commenteⁱⁱⁱ cette transformation :

« Ce qui confère à une chose (pièce métallique ou billet de papier) le caractère juridique de monnaie, c’est qu’elle est reçue dans les paiements non pas pour ce qu’elle représente matériellement, mais en tant qu’équivalent, fraction ou multiple d’une unité idéale. Cette unité idéale est le fondement du système monétaire ».

Il qualifie ensuite ces moyens de paiement légaux :

« Les instruments monétaires peuvent être l’objet d’un droit de propriété (plus généralement d’un droit réel). Ils viennent se ranger dans les classifications des biens : ce sont des biens meubles corporels, consomptibles par le premier usage, fongibles entre eux (cf. infra, n° 19 s). »^iv

Dit autrement, les moyens de paiement légaux sont des biens meubles corporels, consomptibles, c’est-à-dire qu’ils disparaissent du patrimoine au premier usage (donc à la cession), et sont fongibles, car remplaçables par un autre bien de même nature, qualité et quantité, sans que cela ne change sa valeur ou son usage (une pièce de 2 euros, sera remplacée par une autre pièce de 2 euros avec les mêmes propriétés).

La monnaie, et les moyens de paiement légaux qui lui sont associés, sont en soi une institution juridique unique présentant des caractéristiques de droit public. Les effigies portées par les moyens de paiement symbolisent l’autorité de l’État. Il affirme que l’État est le propriétaire unique de la monnaie, tandis que les individus n’en sont que des propriétaires-temporaires-transmetteurs, ce qui renforce la nature publique des moyens de paiements et les différencie de celle d’une marchandise.

Les attributs du cours légal

La « Recommandation 2010/191/UE du 22 mars 2010 de la Commission concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros » rappelle les implications de la notion de cours légal. Cette définition n’est pas spécifique à l’Euro mais universellement partagée :

« 1. Définition commune du cours légal

Lorsqu’il existe une obligation de paiement, le cours légal des billets de banque et pièces en euros devrait impliquer:

a) l’acceptation obligatoire : le bénéficiaire d’une obligation de paiement ne peut refuser les billets de banque et pièces en euros, sauf si les parties sont convenues d’un autre mode de paiement ;

b) l’acceptation à la valeur nominale : la valeur monétaire des billets de banque et pièces en euros est égale au montant indiqué sur les billets de banque et les pièces ;

c) le pouvoir libératoire : un débiteur peut s’acquitter d’une obligation de paiement en offrant des billets de banque et pièces en euros à son créancier. »

Retrait du cours légal

Un moyen de paiement perd les privilèges légaux, qui lui ont été octroyés par une décision souveraine, par une nouvelle décision souveraine, dite de retrait et de démonétisation.

Exemple : Le Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs : « Article 1 – Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d’avoir cours légal à compter du 18 février 2002.»

Dès lors le moyen de paiement recouvre ses propriétés initiales d’objet commun (pièces et billets démonétisés) et redevient une marchandise. Néanmoins cette marchandise, n’est pas une marchandise comme les autres. En effet, elle conserve quelques privilèges hérités des droits que l’État émetteur conserve sur elle.

Exemple : L’article 442-3 du Code pénal : « La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.»

En résumé

Le terme « marchandise » désigne les biens achetés et vendus pour la consommation, tandis que la monnaie sert de moyen d’échange et de mesure de la valeur des marchandises. La fongibilité de la monnaie et son rôle en droit public, distingue la monnaie et ses instruments monétaires, de la marchandise typique, qui n’a pas de liens équivalent avec l’État.

Retenons de cette partie :

• L’État émet la monnaie et garantit la valeur, libellée en unité monétaire, portée explicitement ou implicitement par les moyens de paiement (valeur faciale ou valeur nominale^v ).

• Les pièces de monnaie sont un instrument du pouvoir souverain, et l’État peut en modifier la valeur (dévaluations, démonétisations).

• Quand la monnaie a cours légal et pouvoir libératoire, ceci signifie que son crédit pour couvrir une dette à concurrence de la valeur faciale est garanti par l’État émetteur.

• La monnaie et les instruments monétaires légaux ne sont pas des marchandises.

Ce deux derniers points sont particulièrement importants à retenir lorsqu’il va être question d’aborder le sujet très discuté des taxes habituellement exigibles lors de la mise en consommation de marchandises, d’une part, et la cession de biens, d’autre part.

PS : L’illustration ci-dessous résume de façon schématique le « cycle de vie » du moyen de paiement légal et en parallèle les différentes formes prises dans ce cycle qui conduiront à des conséquences fiscales spécifiques.

iDe nos jours « Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde.» https://www.lne.fr/fr/comprendre/systeme-international-unites/metre

iiÉditions Melville House (2011). En français : « Dette: 5000 ans d’Histoire » aux éditions « Les Liens qui Libèrent ».

iiiJean Carbonnier « Droit civil, tome 3 : Les biens : Monnaie, Immeubles, Meubles » (1992).

ivDroit Civil -3- Les Biens (Monnaie, immeubles, meubles) Notion juridique de la monnaie de Jean Carbonnier (PUF (1956) – ISBN 213 036 7453-)

vLes monnaies de l’Ancien régime ne portaient aucune valeur faciale. De nos jours la Krugerrand or sud-africaine et les Libertad or et argent mexicaines, n’affichent aucune valeur faciale. Les unités monétaires portées par ces monnaies correspondent à la valeur intrinsèque de ces pièces à un instant donné.

Ce terme est souvent compris comme désignant le seul métal jaune physique destiné à l’épargne. Ceci n’est pas réellement le cas. En effet, dans ses attendus, le Conseil précise que “l’or d’investissement” est “par nature, similaires à d'autres investissements financiers qui sont souvent exonérés de la taxe en vertu des dispositions actuelles de la sixième directive”. Ce produit financier se décline, bien évidemment sous des formes physiques (barres, lingots, monnaies) mais aussi sous des formes dématérialisées : “or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats "futurs" ou des contrats "forward" donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.”

Pour bénéficier de cette exonération, l’or physique ou les livraisons que ces produits financiers sont susceptibles de représenter, doivent répondre à des critères de statut monétaire, de forme, de titre et de prix.

Le Conseil retient l’exonération de TVA des monnaies en or au titre d’au moins 900 millièmes. Ceci recouvre :

• les monnaies à cours légal, mais qui en fait sont déjà exonérées de TVA du fait de leur statut légal;

• et les monnaies démonétisées, donc ayant perdu leur cours légal, et émises depuis 1801.

De fait que ces monnaies soient en forme de disque, de rectangle, ou sous d’autres formes géométriques, ceci n’a aucune incidence sur leur statut privilégié de produit financier “d’or d’investissement”.

A ceci s’ajoute deux autres formes pour lesquelles la pureté minimale requise est de 995 millièmes :

• les barres: ce sont en premier lieu les barres de 400 onces des banques centrales dites “bonne livraison”, mais aussi les plus de 50 différentes formes de lingots (kilo bar, tola bar, tael bar, baht bar, boat bar, square bar, bone bar, Yin-Yang bar, plate bar, etc.) respectant la pureté minimale requise;

• les plaquettes: sous des formes différentes (disque ou jeton, rectangle ou lingotin, etc.) ces plaquettes se déclinent de quelques onces d’or à quelques grammes, néanmoins avec toujours l’obligation de pureté minimale définie plus haut.

Exemples de produits d’or d’investissement

Monnaies à cours légal :

Souverain Britannique (916,667 millième)

Krugerrand Sud-africain (916,667 millième)

25 Dollars australiens 10 grammes (999,9 millièmes)

1 once Gibraltar AuCOFFRE (999,9 millièmes)

Monnaies démonétisées :

Centenario 50 pesos mexicain 1929 (900 millièmes) démonétisée en 1931

Barres / Lingots :

Lingots 1 kg (999,9 millièmes)

Plaquettes :

PAMP Lunar 1 once (999,9 millièmes)

Jeton Leon 1 once, production actuelle de Lingor (999 millième)

Jeton Vera Valor, production actuelle de AuCOFFRE (999,9 millièmes)

Exemples de produits n’étant PAS éligibles au statut d’or d’investissement

Jeton copie de ducat or, production actuelle de Münze Österreich AG (986 millièmes)

Les monnaies ayant servi de modèle ont été démonétisées en 1915.

Jeton copie de Vreneli L1935 (900 millièmes) produite en 1945.

Les monnaies ayant servi de modèle ont été démonétisées en 1936.

Jeton copie de florin or, production actuelle de la Münze Österreich AG (900 millièmes)

Les monnaies ayant servi de modèle ont été démonétisées en 1892.

Jeton copie de Centenario de la Moneda de México (900 millièmes) production de 1943.

Le jeton le plus courant est le modèle 1947 commercialisé de 1947 à nos jours.

Les monnaies ayant servi de modèle ont été démonétisées en 1931.

Un cas d’école :

A droite, 20F Coq-Marianne, monnaie démonétisée en 1928 et éligible à l’or d’investissement (900 millièmes). Exemptée de TVA.

A gauche, jeton dit “Pinay” copie de 20F Coq-Marianne et non-éligible à l’or d’investissement (897 millièmes). Jeton vendu avec TVA sur la marge.

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

En 2012, un vendeur professionnel de métaux précieux suisse, Euporos, s’est adressé à l’administration fiscale française, et plus précisément à la Direction de la législation fiscale (DLF) de Bercy. Autant dire qu’il s’adresse à Dieu le père en matière de connaissance des arcanesⁱ de la fiscalité hexagonale.

La question d’Euporos est simple : les ventes de pièces d’argent, telles que American Silver Eagle, Feuille d’érable et Philharmoniker de 1,5 euroⁱⁱ, qui sont toutes des moyens de paiement légaux, doivent-elles être soumises à la TVA ?

La réponse de la DLF intégralement accessible sur le site d’Euporos vaut que nous nous y attardions même si l’explication de texte vous paraîtra sans doute un peu indigeste.

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Dans un premier temps, la DLF relève que l’article 261C du Code général des impôts (CGI article 1. d) exonère de TVA les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux.

Dans sa démonstration la DLF prend néanmoins une liberté vis-à-vis du texte du CGI en parlant ici de « monnaies courantes, qui sont des moyens de paiement légaux ».

L’original de l’article 261C dit simplement que « Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l’exception des monnaies et billets de collection ; » sans introduire cette subtilité sur les « monnaies courantes », subtilité qui d’ailleurs ne fait l’objet d’aucune définition dans la littérature fiscale officielle.

Il y aurait donc, selon la DLF, des monnaies courantes et des monnaies non-courantes, l’objectif de la DLF étant d’arriver à rattacher à cette notion de « non courantes », les monnaies qui sont dans la question posée par Euporos. Voyons la suite.

Puis l’administration aborde la définition des monnaies de collection, tirée de l’article 256^iv (IV- 2- a)du CGI, en glissant entre « leur fonction comme moyen de paiement légal » et « ou qui présentent un intérêt numismatique » le texte suivant de son cru « quand bien même leur qualité fonctionnelle de moyen de paiement est restée intacte ».

Ce simple ajout montre l’embarras dans lequel se trouve l’administration face à ces objets qu’elle a créés, ces monnaies à cours légal dont la valeur faciale est inférieure à leur valeur intrinsèque. Pour la DLF, ces pièces restent néanmoins des moyens de paiement légaux, mais pas tout à fait. Alors pourquoi en conclure que ces pièces « constituent des pièces de collection dont la livraison est soumise à TVA » alors que cette administration admet elle-même que « leur qualité fonctionnelle de moyen de paiement est restée intacte »? Alors moyens de paiement légaux ou objets de collection ?

Dans une note d’information sur la monnaie européenne d’octobre 2015 la Banque de France, abordant le cas des pièces en euros à cours légal, baptisées improprement^v de collection, écrit : « Assimilées à des objets de collection, elles sont présentées dans un conditionnement spécifique et accompagnées d’un certificat. N’ayant pas vocation à être utilisées comme moyen de paiement, elles sont généralement acquises pour thésaurisation. Le propriétaire de telles pièces est toutefois autorisé à les échanger à la Banque de France qui assure, au profit des particuliers, un service de reprise à valeur faciale des pièces de collection émises en France, au guichet de sa succursale de Paris (48, boulevard Raspail, Paris 6e). » Si ces monnaies sont reprises à leur valeur faciale c’est donc bien qu’elles sont des moyens de paiement légaux.

À certaines époques, alors que les monnaies en or et en argent étaient les monnaies fiduciaires d’usage, de façon inhabituelle le prix du métal contenu dépassait la valeur faciale. Les détenteurs de ces monnaies les thésaurisaient systématiquement, car il était plus intéressant de les fondre (chose interdite par la loi néanmoins) que de les utiliser comme moyen de paiement. Dès lors les États, craignant que cette situation entraîne un assèchement de liquidités et donc conduise à une crise monétaire, les retiraient de la circulation pour les fondre et émettre ensuite de nouvelles monnaies avec de nouvelles valeurs faciales. Cette situation s’est reproduite plusieurs fois dans l’histoire monétaire de tous les pays dont en France.

Aujourd’hui les monnaies fiduciaires circulantes ont des valeurs intrinsèques très inférieures à leurs valeurs faciales, hormis quelques situations ponctuelles pouvant survenir sur des pièces de très petites valeurs faciales^vi à l’occasion de flambées des prix de métaux non-précieux (nickel, cuivre).

Les émissions de moyens de paiement légaux en métaux précieux réalisés de nos jours, à deux exceptions près^vii, mettent en circulation des monnaies dont la valeur faciale est très inférieure à la valeur intrinsèque. Cette pratique permet de « subventionner » les ateliers monétaires dont les moyens de production sont surdimensionnés depuis la généralisation du numéraire papier et de la dématérialisation monétaire.

Une émission de moyens de paiement, quel que soit le type de moyen de paiement, est de fait une mise en circulation. C’est d’ailleurs ce que la BCE précisait dans son avis du 23 août 2011^viii : « La notion d’émission est généralement comprise comme couvrant également la mise en circulation des pièces en euros concernées. »

L’exercice d’équilibre sémantique de la BCE dans ce document est d’ailleurs intéressant. Dans celui-ci la banque précise en outre que les « pièces de collection en euros » sont celles « qui ne sont pas destinées à la circulation. » Comment des pièces pourraient être à la fois mises en circulation et en même temps ne pas être destinées à être mises en circulation ?

La BCE avoue un peu plus loin que « Les États membres ne disposent pas de mesures leur permettant d’empêcher que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement. »

En résumé, ces pièces ne sont pas destinées à la circulation, néanmoins, elles circulent ainsi que le reconnaît la BCE, car rien ne permet de l’empêcher.

Qu’il puisse y avoir des personnes cherchant à acquérir pour 20 euros une pièce en argent autrichienne d’une valeur faciale de 1,5 euros ne changent rien au fait que la pièce a servi entre l’acheteur et le vendeur de moyen de paiement. De la même façon lorsqu’une personne cherche à amasser toutes les pièces émises dans la zone Euro et qu’elle est prête à payer 2 euros une pièce finlandaise de 1 euro, ceci ne change rien au fait que cette pièce finlandaise de 1 euro reste un moyen de paiement légal dans l’ensemble de la zone Euro. Le fait qu’un collectionneur porte un regard intéressé sur une pièce à cours légal ne déclenche pas pour autant sa démonétisation.

Enfin, la conclusion de la DLF considérant les moyens de paiement en argent comme des pièces de collection, car « anormales » à ses yeux, la normalité étant pour la DLF que la valeur faciale soit supérieure ou égale à la valeur intrinsèque, est une nouvelle définition propre à la DLF de « monnaie de collection ». Celle-ci va à l’encontre de la définition de la notion d’objet de collection donnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux arrêts^ix prononcés en 1985.

Parmi les critères retenus par la CJUE pour être qualifiés d’objets de collection, ceux-ci doivent être pour le moins rares et leur production arrêtée. Or les pièces, objet de cette question posée à la DLF, sont produites chaque année à des centaines de milliers d’exemplaires lorsque ce n’est pas à plusieurs millions^x d’exemplaires. Le raisonnement de la DLF conduisant à considérer ces monnaies comme des objets de collection ne tient donc pas en face de la définition donnée par la CJUE.

Le plus étonnant est de trouver dans la littérature même de la DLF des éléments infirmant cette même conclusion. Dans sa réponse au vendeur suisse la DLF fait référence à un bulletin officiel des impôts (BOI), en l’occurrence le BOI 3K-2-08 du 10 décembre 2008^xi.

Qu’y trouve-t-on ? Tout simplement le rappel des critères arrêtés par la CJUE en 1985 et leur prise en compte désormais dans le droit fiscal français confirmé par ce BOI. Avouez qu’il est tout de même cocasse de voir la DLF prendre une position à l’inverse du BOI qu’elle a elle-même publié et de surcroît y faire référence.

Les mêmes éléments, tirés des arrêts de la CJUE, sont repris dans l’article 70 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : « À cet égard, la qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté ; la rareté ; l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l’arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l’intérêt historique qu’il présente ; le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre. » La DLF en est, a priori, également l’auteur.

Mais dans ce même dernier BOI, l’article 80 vient clore définitivement tout doute sur la classification en objet de collection de ces pièces. Les termes sont ici clairs et se réfèrent directement à la question posée : « Il est précisé que les monnaies ayant cours légal dans le pays d’émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas, au sens de ces dispositions, des objets de collection ; »

Cette précision, sur le maintien de la qualité de moyen de paiement légal des pièces ainsi présentées, a été introduite après la publication de l’Avis de la BCE du 23 août 2011, déjà mentionné plus haut, qui proposait de remplacer la rédaction initiale de l’article 6, paragraphe 5, du règlement proposé par « Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation des pièces de collection en euros comme moyen de paiement, notamment au moyen d’un emballage particulier, d’un certificat d’authentification, d’une annonce préalable de l’autorité émettrice ou d’une vente au-delà de la valeur faciale. »

Si vous m’autorisez une répétition, cette précision va me permettre de terminer en illustrant la cacophonie sémantique qui existe dans ces dispositions fiscales, française et de l’UE.

En effet, la BCE mentionne dans sa proposition de rédaction « pièces de collection en euros comme moyen de paiement », ce qui correspond à des pièces en or ou en argent ayant cours légal selon la définition de l’article 1. 3) du Règlement (UE) No 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros. Lequel article est un morceau de bravoure sémantique^xii définissant un concept en citant le concept lui-même (circularité) et en en utilisant deux autres, considérés initialement comme synonymes, mais en les opposant ici.

Un chef-d’œuvre de sémantique ! Appréciez :

« 3) « pièces de collection », les pièces de collection en euros qui ne sont pas émises dans le but d’être mises en circulation. »

Dans un premier temps, une « pièce de collection » est une « pièce de collection » ! “Collection” étant ici, à l’évidence, sans rapport avec la définition de la CJUE.

Ensuite, selon l’expertise incontestable de la BCE dans ce domaine, celle-ci affirme, dans le même avis au paragraphe 1.4, que « La notion d’émission est généralement comprise comme couvrant également la mise en circulation des pièces en euros concernées. » Donc si ces pièces sont émises, elles sont considérées avoir été mises en circulation. Qu’il y ait un vœu, ou pas, de ne pas les voir circuler, force est de se résoudre à constater qu’elles circulent.

Donc il faut bien l’écrire à un moment ou à un autre : ce ne sont pas des objets de collection mais bel et bien des moyens de paiement légaux avec toutes les conséquences fiscales qui y sont attachées.

Tordre les mots et les phrases pour arriver à démontrer l’indémontrable n’est pas digne de Dieu. Il est vrai, c’est difficile de reconnaître que l’on s’est trompé quand on est Dieu !

iConnaissances ou informations seulement accessibles à certains initiés, difficiles à comprendre pour le commun des mortels.

iiDans la liste Euporos ajoutait la pièce andoranne de 1 Diner, ce professionnel ignorant que cette pièce n’a aucun cours légal et n’est qu’un jeton folklorique d’Andorre.

ivArticle 256 du CGI :« Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l’article 298 sexdecies A en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique; »

vImproprement parce que cette appellation « collection », homonyme de « collection » au sens de la seule définition qui fasse foi, celle de la Cour de justice de l’Union européenne, est à l’origine de nombreuses incompréhensions. Pour éviter ces difficultés il aurait fallu que l’article 5 du Règlement (UE) n° 651/2012 concernant l’émission de pièces en euros baptise autrement ces pièces.

viWikipedia : En décembre 2010, le comité permanent du Sénat canadien sur les finances nationales préconise le retrait des pièces de 1 cent du fait de leur relatif haut coût de fabrication par rapport à leur valeur réelle. Une pièce de 1 cent coûte en effet 1,6 cent à produire.

viiHormis la Krugerrand or d’Afrique du sud et les Libertad, or et argent, mexicaines.

viiiAvis de la BCE du 23 août 2011 sur une proposition de règlement concernant l’émission de pièces en euros et sur une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (CON/2011/65).

ixDans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire 200-84, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen et affaire 252-84, Collector Guns GmbH & Co contre Hauptzollamt Koblenz), la CJCE précise que les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans pourtant exclure que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes), font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.

xEn 2016, 37 701 500 exemplaires d’ASE ont été mis en circulation.

xiLe paragraphe A de ce BOI traite de la « DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES OBJETS DE COLLECTION, PRECISEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE) », et le paragraphe B de la « DEFINITION DES OBJETS DE COLLECTION EN DROIT INTERNE ». Ce document est aujourd’hui remplacé par le BOI-TVA-SECT-90-10-20140411.

xiiOu « l’art de la signification ».

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

3ᵉ Chambre du 24 mars 2023, 2100552

1. Contexte :

Le contrôle fiscal a mis en évidence la non-perception de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) pour certaines cessions.

L’acheteur, la SARL Chrys'Or, étant responsable vis-à-vis du fisc, le redressement porte principalement sur les taxes et cotisations non collectées.

Le texte complet de l’arrêt est ici.

• Textes en italique : extraits de l’arrêt et extraits de la législation en vigueur.

• Textes non formatés: mon commentaire.

2. Les arguments de la SARL Chrys'Or

L’administration fiscale a requalifié deux types de transactions réalisées par Chrys'Or auprès de particuliers (rachats) :

• l’acquisition d’un lingot en or;

• l’acquisition de jetons et de monnaies à cours légal.

Selon Chrys'Or le lingot était un lingot frappé et ayant été ouvré.

“4. La société requérante soutient tout d'abord que c'est à tort que le service aurait appliqué la TFMP au taux de 11,5 %, suite à l'acquisition d'un lingot d'or de 985 grammes intervenue le 26 septembre 2018 pour un montant de 26 555 euros, soit une taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 3 054 euros. Elle précise que le lingot d'or acquis ne saurait être qualifié de brut, eu égard au nombre d'opérations effectuées pour aboutir à sa production, et dès lors qu'il a été créé selon un procédé industriel de matriçage, lequel nécessiterait la réalisation de plusieurs étapes. Ledit lingot doit selon la société être qualifié " d'autre ouvrage en métaux précieux ", imposable de la même manière que les bijoux et assimilés, soit au taux de 6,5 %.”

Dès lors il ne rentrait pas dans la définition de “métaux précieux” selon l’article 30 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31/12/2018 (et non pas la référence donnée dans l’arrêt du tribunal !), qui précise : “Pour l'application de la taxe, ces articles sont à retenir qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus.”

Mettant en avant le caractère ouvré de ce lingot, Chrys'Or, a classé ce lingot ouvré selon la définition donnée dans l’article 60 de la même instruction fiscale précisant : “Les objets d’or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux”.

S’agissant des pièces, Chrys'Or a utilisé les définitions données par l’article 20 (5e alinéa) de cette instruction fiscale à savoir : “ Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants : […] - monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (cf. I-B-3 § 70).”. Ces pièces, jetons ou médailles et monnaies à cours légal, n’entrant pas dans cette définition, l’article 60 s’applique.

Pour sécuriser ce choix, Chrys'Or a pris la précaution prendre et d’archiver des photos des pièces en question:

“La requérante ajoute que les transactions conclues avec Mme E, Mme C et Mme D porteraient sur des bijoux comme en attesteraient les photos produites à l'instance. La société précise encore que, dans le cadre de la proposition de rectification, les pièces sont très majoritairement désignées comme étant des "médailles ", terme qui ne peut renvoyer qu'à des bijoux exonérés de TFMP lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros. Elle estime que les photographies transmises permettent parfaitement d'identifier les pièces à cours légal (krugerrand, souverain, britannia) et que les pièces sont également identifiables dans la mesure où elles seraient référencées dans le registre tenu par la société.”

3. Les arguments du rapporteur du tribunal

Concernant le lingot l’arrêt précise :

“Toutefois, en l'absence de toute pièce produite à l'appui de ses allégations permettant au tribunal d'apprécier la spécificité et notamment le façonnage du lingot en litige, il ne résulte pas de l'instruction que le lingot en cause devrait être qualifié d'" ouvrage en métal précieux " pour l'application du taux réduit de la TFMP.”

En d’autres termes, le tribunal rejette la possibilité que ce lingot puisse être ouvré sur le seul motif qu’aucune preuve ne lui a été apportée.

Mais où trouve-t-on dans la littérature de l’administration fiscale l’obligation de produire une photographie pour chaque rachat d’objet précieux ? NULLE PART.

Dès lors, à qui devrait profiter le doute ? in dubio pro reo.

Lorsqu’il est question des pièces, les photographies de celles-ci ont été produites. Est-ce suffisant ? Lisez :

“6. La requérante se limite à produire au soutien de ses prétentions un échantillon de photographies des objets en litige, sans preuve de la date et du lieu de ces prises de vue, et sans les assortir d'un inventaire accompagné d'un certificat d'authenticité ou encore d'une attestation d'expert établissant le détail et la nature exacte de chacun des bijoux, pièces et jetons dont la consistance est contestée par l'administration fiscale. Dans ces conditions, le caractère erroné de la qualification retenue par le service ne résulte pas de l'instruction. La SARL Chrys'Or n'est par suite pas fondée à soutenir que l'intégralité des pièces en litige devraient être qualifiées de jetons, de bijoux ou de pièces à cours légal, exonérés de taxe lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros et imposés au taux de 6,5% lorsque le prix excède ce montant.”

Et bien non ! Non seulement il faut produire des photographies mais aussi préciser le lieu de la prise des images, la date, et faire expertiser, obtenir des certificats d’authenticité, etc.

4. Conclusion

Ce jugement réécrit l’instruction fiscale sur les obligations faites aux professionnels du commerce de métaux précieux.

Par ailleurs, cette décision remet en cause le métier même de commerçant en métaux précieux en déniant aux commerçants toute expertise pour apprécier les produits achetés. Ils achèteraient donc en aveugle n’importe quoi ? Dès lors à quel genre d’expert doivent-ils faire appel ? Cet expert doit-il rester à demeure dans le commerce pour donner son avis à chaque rachat ? Grotesque !

Au passage il faut noter que, dans les deux cas, le juge ne remet pas en cause le classement en catégorie fiscale des “Bijoux et assimilés” revendiqué par Chrys'Or, mais arrête sa décision sur le seul argument qu’il ne peut juger en l’absence de preuve. Or en l’absence de preuve, le doute profite au justiciable.

ON MARCHE SUR LA TÊTE !

Ces incompréhensions sont pour moi un mystère et en même temps le révélateur de la faiblesse des capacités d’analyse et d’expression des actifs qui sont passés dans les mains du système éducatif français ces dernières trois à quatre décennies.

Si certains commerçants en métaux précieux ont perçu l’opportunité offerte par les dispositions fiscales que j’ai révélées dans mes ouvrages, d’autres maintiennent leurs pratiques aux dépens de leur clientèle, certains par crainte d’avoir à en découdre avec l’administration fiscale, d’autres pour ne pas faire mentir la devise éternelle des handicapés d’ouverture d’esprit: “on a toujours fait comme ça !”.

Si la documentation fiscale en matière d’objets précieux est étoffée elle présente l’avantage indéniable d’être écrite en français. Il est certain que les rédacteurs de Bercy auraient pu faciliter la vie du lecteur en évitant des homonymies qui brouillent les pistes à la première lecture. Néanmoins n’importe quel lecteur maîtrisant la langue et doté d’un niveau standard d’analyse est en mesure de comprendre cette littérature.

Avec ces deux capacités ce lecteur devrait arriver aux conclusions qui sont rassemblées dans les tableaux ci-dessous.

L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir un élément du tableau, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

3ᵉ Chambre du 8 avril 2024, 2208490

Avertissement: L’arrêt du Tribunal emploie des termes qui sont parfois imprécis tel que l’expression “métaux précieux”. En fait l’instruction fiscale qui met en oeuvre la Loi de 1976 porte sur “La taxe forfaitaire sur les objets précieux” lesquels objets sont constitués de deux groupes de produits, dont l”instruction fiscale donne une définition précise:

• le groupe “A. Métaux précieux”;

• le groupe “B. Bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité”.

  Les expressions TMP ou “métaux précieux” doivent donc être replacés dans le contexte des définitions données pour ces deux groupes.

1. Contexte :

Le contrôle fiscal a mis en évidence la non-perception de la taxe forfaitaire sur les “objets précieux” (TFOP) pour certaines cessions, en l’occurrence des cessions de pièces de monnaie à cours légal.

L’acheteur de ces pièces, la SARL Comptoir de l'or, étant responsable vis-à-vis du fisc de la collecte de la TFOP, le redressement porte principalement sur les taxes et cotisations non collectées.

Le texte complet de l’arrêt est ici.

• Textes en italique gras : extraits de l’arrêt.

• Textes non formatés: mon commentaire.

2. Les arguments de la SARL Comptoir de l'or :

- la taxe sur les métaux précieux est contraire à la première et la sixième directive de taxe sur le chiffre d'affaires.

Cet argument n’a aucun sens. La directive en question porte sur la TVA alors que la « taxe forfaitaire sur les objets précieux » porte sur la taxation des cessions (taxe forfaitaire ou taxe sur la plus-value si éligible), domaine couvert uniquement par la législation nationale.

- la taxe est contraire au principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination et à la convention fiscale bilatérale de lutte contre les doubles impositions conclue entre la France et l'Allemagne ;

Il y aurait double imposition si un vendeur allemand (par exemple) vendant en France était à la fois redevable d’une taxe en France ET en Allemagne. Or la taxe sur les « objets précieux », la TFOP, n’est pas due pour les cessions réalisées par des « contribuables qui n’ont pas en France leur domicile fiscal » selon l’article 340 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31/12/2018.

- le II de l'article 150 VI du Code général des impôts a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 27 novembre 2020 du Conseil constitutionnel qui a considéré qu'il existait une différence de traitement injustifiée entre les contribuables cédant leurs biens selon que ceux-ci sont physiquement situés dans un État de l'Union européenne ou dans un État tiers ; de la même manière, il existe une différence injustifiée du point de vue du collecteur de la taxe, selon que la cession a lieu en France et donne lieu à perception de cette taxe, ou dans un autre pays membre de l'Union européenne dans lequel cette taxe n'est pas réclamée ;

S’agissant des cessions hors de l’UE, les dispositions fiscales du II de l'article 150 VI du Code général des impôts applicables en vigueur jusqu’à leur révocation en 2020, ont été annulées par la Décision n° 2020-868 QPC du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2020. Ces dispositions concernaient UNIQUEMENT les obligations des vendeurs d’« objets précieux » ayant le statut de contribuable français. Le Conseil considérant qu’ “ il n’y a pas de différence de situation entre les contribuables imposés en France selon que la cession est réalisée au sein de l’Union européenne ou en dehors. La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi.”

Ceci n’a donc RIEN à voir avec le mécanisme de collecte de la taxe et des cotisations, et en particulier avec les responsabilités de l’acheteur professionnel vis-à-vis de l’administration fiscale.

- la reconstitution de la base imposable de la taxe sur les métaux précieux est erronée, puisque c'est à tort que l'administration fiscale y a inclus les monnaies ayant cours légal dans le pays d'émission et frappées postérieurement à 1800, qui sont pourtant exclues de son champ d'application ;

La Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ne définit pas le concept de « métaux précieux ». De la même façon le Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 est muet sur le sujet. Néanmoins cette définition est donnée très précisément dans la première instruction fiscale ayant suivi l’adoption de la loi. Le paragraphe 367 de l’Instruction 8 M-1-76 n° 239 publiée au Bulletin officiel de la délégation générale des Impôts du 30 décembre 1976 précise ce concept en utilisant la codification du tarif extérieur commun codifiant les marchandises. Dès lors les « métaux précieux » au sens strictement fiscal sont :

« Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s’agit, en pratique, des articles correspondant aux rubriques suivantes du tarif extérieur commun :

• 71-05 Argent et alliages d’argent.

• 71-07 Or et alliage d’or.

• 71-09 Platine et alliages de platine (1).

• 71-11 Cendres d’orfèvre, débris et déchets de métaux précieux (2).

• 72-01 Monnaies d’or et d’argent (à l’exclusion de celles datant d’avant 1800, cf. ci-après n°369) »

Dans cette définition le code utilisé pour les monnaies d’or et d’argent correspond à des monnaies démonétisées.

Il n’a donc jamais été question d’inclure les monnaies à cours légal dans le champ de la loi de 1976. Seules les pièces de monnaie démonétisées, et n’étant pas de collection, sont donc concernées.

3. Les arguments du rapporteur de la cour :

- Toutefois, la base d'imposition de la taxe est uniquement régie par la loi fiscale interne, qui n'institue aucune différence en raison de la nationalité de la personne assujettie à la taxe.

Ceci est inexact. En effet la taxe sur les « objets précieux », et donc la TFOP, n’est pas due pour les cessions réalisées par des « contribuables qui n’ont pas en France leur domicile fiscal » tel que précisé par l’article 340 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31/12/2018.

- En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que la taxe sur les métaux précieux méconnaît les stipulations de l'article 21 de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et l'Allemagne, selon lequel : " Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation ", cette taxe, qui n'a pas d'équivalent en Allemagne, n'entre en tout état de cause pas dans le champ d'application de cette convention dont le but est d'éviter les doubles impositions. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

La taxe sur les « objets précieux », dont celle portant sur la catégorie A dite “métaux précieux”, n’est pas due pour les cessions réalisées par des « Contribuables qui n’ont pas en France leur domicile fiscal » (article 340 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 du 31/12/2018). Donc si l’administration a estimé que la SARL Comptoir de l'or aurait dû collecter la TMP sur les cessions réalisées par des personnes fiscalement domiciliées en Allemagne, elle a tort.

- En dernier lieu, en l'absence de disposition contraire, la taxe sur les métaux précieux est applicable aux cessions à titre onéreux d'or d'investissement, défini à l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts comme " les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent ", dès lors que l'or d'investissement constitue un métal précieux au sens et pour l'application des dispositions de l'article 150 VI du Code général des impôts précité. À cet égard, aucune disposition du Code général des impôts ne permet d'assimiler le régime de la taxe en litige à celui de la taxe sur la valeur ajoutée, et ainsi d'en exonérer les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal, ou de considérer que doit leur être appliqué le régime des plus-values de cession de biens mobiliers.

Le rapporteur en redéfinissant le concept de « métaux précieux » en l’assimilant à « or d’investissement », un produit financier (voir BOI-TVA-SECT-30-10) fait là une erreur grossière puisque celle-ci conduit à inclure dans le champ des « métaux précieux », au sens fiscal, les monnaies d’or et dans le champ de l’or d’investissement les résidus d’or et d’argent.

Exemple: un jeton en or d’un titre de 999 millièmes est exonéré de TVA au titre de l’or d’investissement, mais au moment de sa cession est taxé dans la catégorie fiscale des “B-2. Bijoux et assimilés- autres ouvrages en métaux précieux.” et non dans la catégorie A; dite des “métaux précieux” (article 60 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10).

Cette erreur est d’autant plus incroyable que le paragraphe suivant (ci-dessous) reprend la bonne définition de la catégorie « A. métaux précieux » au sens fiscal, qui ici, en revanche, n’aborde pas la notion de monnaie à cours légal. Une pirouette très ingénieuse pour arriver à démontrer l’indémontrable.

- Pour l'application de dispositions citées au point 2, l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC [nota : la bonne référence est avec “20-10” en fin] du 1er avril 2014 [nota : la bonne date : 31/12/2018], relative à cette taxe dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, … - monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection / () / Les objets d'or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu'elles sont postérieures à 1800 (cf. I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu'elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70) / 3. Objets de collection () / Il s'agit notamment des articles suivants : / () / - monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800. Il est précisé que les monnaies ayant cours légal dans le pays d'émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas, au sens de ces dispositions, des objets de collection ; () ".

Au fil des années, les termes initiaux de l’instruction fiscale de 1976 ont été épurés des précisions données par les auteurs de celle-ci, contemporains de la loi de 1976 (voir ci-dessous un extrait de l’article 369 de l’instruction du 30 décembre 1976) :

En omettant de préciser que l’exception concernait les monnaies d’or et d’argent classées 72-01, soit des monnaies démonétisées, la nouvelle instruction fiscale laisse le lecteur dans le flou conduisant ainsi à cette interprétation erronée par le rapporteur des intentions du législateur de 1976.

Par ailleurs en précisant que « les monnaies ayant cours légal dans le pays d'émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas, au sens de ces dispositions, des objets de collection » le rédacteur de l’instruction de 1976 affirmait ainsi que ces monnaies restaient des monnaies à cours légal, et non pas des marchandises codifiées 72-01. Ceci sera ensuite confirmé par l’arrêt de la CJCE du 23 novembre 1978 statuant que les monnaies à cours légal, qu’elles soient en or ou en argent, ne constituent pas des marchandises mais des produits financiers.

Enfin il est navrant que le rapporteur s’appuie sur une définition obsolète pour qualifier une monnaie d’objet de collection. En effet, l’année 1800 était, avant les arrêts de 1985 et de 1998 de la CJUE le critère pour qualifier ces monnaies. Depuis la Cour a défini précisément les critères à remplir, cumulativement, pour être retenu dans le domaine de la collection. Désormais une pièce émise postérieurement à 1800 peut parfaitement répondre à ces critères. Conserver ce critère 1800 est incompréhensible tout autant que le réquisitoire ci-dessous :

- La requérante oppose au service cette instruction fiscale, qu'elle interprète comme excluant les monnaies d'or ayant cours légal postérieures à l'année 1800 du champ d'application de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Toutefois, il résulte des termes de cette doctrine que les monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800 sont des métaux précieux, qu'elles aient ou non cours légal dans le pays d'émission. Les monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800, sauf celles ayant cours légal, sont considérées comme des objets de collection. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette instruction fiscale, qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement, n'exclut pas les monnaies ayant cours légal postérieurement à 1800 de la catégorie des métaux précieux. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a intégré, dans la base imposable à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le montant des achats des pièces de monnaies ayant cours légal et frappées postérieurement à 1800.

La démonstration du rapporteur s’apparente ici à un véritable tour de bonneteau. Selon celui-ci, la fiscalité des cessions de monnaies d’or se résumerait donc ainsi :

La démonstration du rapporteur, qui évoque confusément une doctrine, mais n’en précise pas l’origine, se termine sans qualifier la catégorie fiscale à laquelle rattacher les éventuelles cessions de monnaies d’or à cours légal émises avant 1800 : « Les monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800, sauf celles ayant cours légal, sont considérées comme des objets de collection. ».

Fort heureusement il n’existe plus aucune monnaie, d’or ou d’argent, émise avant 1800 et ayant encore de nos jours cours légal et pouvoir libératoire.

4. Conclusion :

A défaut d’avoir fait les recherches nécessaires sur les différents textes de 1976 (la loi et l’instruction fiscale), une bonne compréhension des concepts de moyen de paiement légal et d’unité monétaire, abordés en 1ʳᵉ année de droit, aurait permis au rapporteur de confirmer l’exclusion des moyens de paiement légaux, qu’ils soient en or ou en papier, du périmètre des marchandises.

À l’évidence, en 1976 le rédacteur de l’instruction fiscale mettant en œuvre la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 avait cette compréhension. Il est aussi évident qu’en 2024 cette compréhension fait défaut dans les administrations fiscale et judiciaire.

Cet arrêt démontre la pauvreté et l’approximation des démonstrations de la part du rapporteur. Il est regrettable que le juge ait pu faire siennes les conclusions qui lui ont été soumises.

Je ne donne aucun conseil mais je répondrais volontiers à vos questions ou vos remarques. L’utilisation de ces informations et leur diffusion sont libres de droit, je vous demande simplement de bien vouloir citer le lien URL de cette page.

Vos commentaires seront bien entendus toujours les bienvenus, que ce soit pour éclaircir une information, pour faire une proposition ou bien encore pour révéler une erreur ou une une coquille.

Les textes de cette administration ne sont pas tous clairement rédigés, ce qui explique certaines incompréhensions, y compris chez des fonctionnaires de cette même administration.

Pour dialoguer, quel que soit le langage retenu, il faut utiliser des symboles (mots, signes, écritures, etc.) reconnus par les parties à la discussion d’une part et, d’autre part, que ceux-ci soient signifiant de la même façon pour chaque bord. En résumé, lorsqu’il est question d’écriture, la syntaxe et la sémantique doivent être compris de la même façon par tous les interlocuteurs.

Les définitions ci-dessous, toutes référencées, explicitent les principaux termes à assimiler pour comprendre les instructions fiscales traitant des “métaux précieux”.

La liste n’est sans doute pas exhaustive. Elle sera complétée, si un domaine n’avait pas été abordé, au fil de vos commentaires ou de mes réflexions.

SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ DES « OBJETS EN MÉTAUX PRÉCIEUX »

Cette fiche résume la fiscalité des « objets en métaux précieux » applicable aux contribuables français.

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Ce résumé prend en compte les dispositions arrêtées par la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et la Décision n° 2020-868 QPC du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2020.

Auteur : Yannick COLLEU

Mise à jour du 10 février 2026

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Comprendre les subtilités de la fiscalité française des objets réalisés en métaux précieux passe préalablement par une assimilation de quelques définitions essentielles.

Or, argent et platine¹: des alliages contenant de l’or, de l’argent et du platine dont la pureté en poids exprimée en millièmes est égale ou supérieure, respectivement, à 375, 500 et 850. Cette définition ne concerne pas les conventions en matière de poinçonnage applicables dans les États membres.

Or de bourse: expression tombée en désuétude désignant les lingots et monnaies cotés à la Bourse de Paris jusqu’en août 2004². Le marché parisien de l'or étant clos définitivement cette appellation n'a donc plus lieu d'être utilisée.

Or d'investissement³: produit financier désignant au sein de l'Union européenne l'or sous forme de lingot, de plaquette, de monnaie ou représenté par des certificats ou des contrats à terme. Chaque forme est soumise à des conditions particulières dont un titre minimum. L'or d'investissement est exonéré de TVA.

Argent d'investissement: ce terme n'a aucune définition officielle.

Métaux précieux: désigne une famille d'éléments chimiques métalliques rares.

Métaux précieux⁴: termes employés par l'administration fiscale pour désigner l'ensemble des produits réalisés en or, argent ou platine (à l'exclusion des autres métaux de cette famille) et répondant à des critères de forme (à l'état natif, brut ou semi-ouvré et sous la forme ouvrée de monnaies démonétisées émises après 1800). Pour éviter toute confusion avec la définition commune de métaux précieux ci-dessus, l’appellation catégorie fiscale des métaux précieux (CFMP) sera utilisée. Les produits ouvrés réalisés en métaux précieux, hormis les monnaies démonétisées, ne sont pas considérés par l'administration fiscale dans la CFMP.

Moyen de paiement légal⁵: instrument financier, billet ou pièce de monnaie, consacré par un État souverain lui ayant accordé cours légal sur le territoire et pouvoir libératoire (d'une dette). Dans un arrêt du 23 novembre 1978, la CJCE statuait que les “pièces en alliage d’argent ayant cours légal” et les “pièces en or telles que Krugerrand” ne sont pas des marchandises et que les moyens de paiement ayant perdu le statut légal redeviennent des marchandises.

Jeton⁶ : des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal.

Bijoux et assimilés⁷ : Catégorie fiscale bénéficiant d'un régime de taxation des cessions spécifique dans laquelle sont compris tous les objets ouvrés réalisés en métaux précieux et n'appartenant pas à la CFMP. Pour éviter l'homonymie avec le mot bijoux l'appellation catégorie fiscale des bijoux et assimilés ou CFBA sera utilisé.

Objet de collection⁸: selon la Cour de justice de l'UE (CJUE) les objets de collection doivent répondre à des critères d'ancienneté, de rareté, d'arrêt de fabrication, etc. Les monnaies émises chaque année à des milliers d'exemplaires ne peuvent en aucun cas entrer dans cette définition.

Monnaie de collection : plusieurs définitions coexistent. Seule celle donnée par la CJUE prévaut (voir ci-dessus « objet de collection »).

- Selon le Conseil de l'UE⁹ : les monnaies en or, répondant par ailleurs aux critères demandés pour bénéficier du statut d’or d’investissement, vendues à un prix dépassant de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or sont considérées vendues pour leur intérêt numismatique.

- Selon le même Conseil de l'UE¹⁰ : sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les monnaies en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique.

- Selon l'administration fiscale¹¹ : les monnaies d'or et d'argent émises avant 1801 sont assimilées, fiscalement parlant, à des objets de collection.

Biens d'occasion¹² : définition fiscale englobant l'ensemble des biens auquel s'applique un régime fiscal dit de la TVA sur la marge pour la revente. Les biens appartenant à la catégorie fiscale des métaux précieux (CFMP) en sont explicitement exclus.

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Fiscalité à l'achat

Fiscalité des cessions

- Si la cession est réalisée dans OU hors de l’UE :

*dont 0,5 % de CRDS. La taxe est calculée sur le prix de cession.

** dont 17,2 % de prélèvements sociaux ; la plus-value taxable est calculée après abattement de 5 % / an au-delà de la 2ème année de détention.

- Si la cession est réalisée hors de l’UE : (biens en gardiennage en Suisse par exemple)

Ces dispositions fiscales, en vigueur jusqu’à leur révocation en 2020, ont été annulées par la Décision n° 2020-868 QPC du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2020. Elles sont reproduites ci-dessous à titre documentaire.

** dont 17,2 % de prélèvements sociaux ; plus-value taxable calculée après abattement de 5 % / an au-delà de la 2ème année de détention.

Fiscalité du patrimoine

Exemples :

1 Règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

2 Communiqué Euronext n°2004-2663 du 30/07/2004.

3 Directive 1998/80/CE du Conseil du 12/10/1998

4 Articles 20 et 30 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401

5 Code monétaire et financier Livre 1^er Titre 2

6 Règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

7 Articles 20 et 60 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401

8 Arrêt de la Cour du 10 octobre 1985 (affaire 200/84 ou arrêt Daiber).

9 Directive 1998/80/CE du Conseil du 12/10/1998

10 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006

11 Article 60 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401

12 Article 60 du BOI-TVA-SECT-90-10-20140411 et article 98A du CGI

13 Remarques dans l'article 120 du BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10-20120912

14 Article 170 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401